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Pourquoi le SRG s'arrête en juillet, et comment il reprend

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Le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation sont renouvelés chaque mois de juillet à partir du revenu inscrit dans la déclaration de revenus de l'année précédente. Quand Service Canada n'a aucun renseignement sur le revenu, la prestation peut s'arrêter jusqu'à ce que ces renseignements arrivent. La loi permet des paiements rétroactifs pour au plus 11 mois avant le mois où la demande est reçue.

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Presque tous les renouvellements du SRG passent par la déclaration de revenus

Une note d'information de Service Canada datée de mai 2025 indique que 96 % des bénéficiaires du SRG ont vu leur prestation renouvelée automatiquement l'année précédente, grâce aux déclarations de revenus qu'ils avaient produites à temps.[1] Pour ce groupe, la déclaration de revenus a servi de renouvellement. Les quelques pour cent qui restent sont les personnes dont les paiements sont à risque chaque été, et la raison tient aux dates de l'année de prestations.

Le SRG est un paiement mensuel pour les personnes à faible revenu qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). L'Allocation, un paiement apparenté destiné à certaines personnes de 60 à 64 ans, suit le même cycle annuel.[2] La loi définit une période de paiement comme allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.[3] Les paiements de cette période sont normalement fondés sur le revenu de l'année civile précédente.[4] Les paiements qui ont commencé en juillet 2026 dépendent donc du revenu de 2025.

D'octobre à décembre 2026, le SRG maximal pour une personne seule est de 1 138,90 $ par mois, avec un seuil de revenu annuel de 23 112 $. L'Allocation maximale est de 1 448,06 $ par mois, avec un seuil de 42 768 $.[5]

Sans déclaration de revenus, Service Canada n'a aucun chiffre de revenu

Service Canada révise chaque dossier de SRG et d'Allocation une fois par année à partir de la déclaration de revenus fédérale. Ses propres pages indiquent que la déclaration devrait être produite au plus tard le 30 avril chaque année pour éviter toute interruption des paiements.[6][2] En juillet, chaque bénéficiaire reçoit une lettre qui annonce l'une de quatre choses :

Une déclaration en retard ne veut pas toujours dire une prestation arrêtée. Le formulaire que Service Canada utilise pour les états des revenus précise qu'une déclaration produite après le 30 avril pourrait retarder le renouvellement.[4] Une déclaration qui n'est jamais produite pose un plus gros problème, parce que Service Canada n'a alors aucun chiffre de revenu pour la nouvelle année de paiement.

Les personnes qui ne produisent pas de déclaration peuvent renouveler avec un État des revenus

Produire une déclaration de revenus n'est pas la seule façon de renouveler. Une note d'information de 2022 indique que chaque mois de juillet, Service Canada envoie par la poste une lettre aux bénéficiaires du SRG dont les renseignements sur le revenu ne sont pas arrivés.[7] La lettre explique que la prestation ne peut pas être calculée sans ces renseignements. Elle contient un formulaire d'État des revenus, qui permet de déclarer son revenu sans produire de déclaration de revenus.[7]

Le formulaire s'appelle l'État des revenus pour le Supplément de revenu garanti, l'Allocation ou l'Allocation au survivant (Statement of Income for the Guaranteed Income Supplement, the Allowance or Allowance for the Survivor), ISP-3026. Il demande le revenu et les déductions déclarés de la même façon que dans la déclaration de revenus fédérale, avec les mêmes feuillets de renseignements.[4] La même note d'information indique que les renseignements sur le revenu peuvent aussi être donnés par téléphone, par la poste ou en personne. Un appel peut éviter ou raccourcir une interruption des paiements.[7]

Les paiements rétroactifs sont limités à 11 mois

Une prestation qui s'arrête en juillet peut reprendre une fois que les renseignements sur le revenu sont arrivés. Le montant qui peut être versé rétroactivement est toutefois limité. L'article 11 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit qu'aucun SRG ne peut être versé pour un mois qui précède de plus de onze mois le mois où la demande est reçue.[8]

La note d'information de 2022 indique que la plupart des personnes qui ont manqué le renouvellement envoient leurs renseignements au plus tard en mai de l'année suivante. Grâce à la règle des 11 mois, leurs paiements reprennent sans perte de prestations.[7]

Les chiffres qui suivent illustrent le calcul et ne constituent pas une décision sur un dossier. Supposons qu'une prestation s'est arrêtée avec le paiement de juillet 2026 et que les renseignements sur le revenu parviennent à Service Canada en mai 2027. Les onze mois qui précèdent mai 2027 remontent jusqu'à juin 2026; les mois à partir de juillet 2026 sont donc couverts. Si les mêmes renseignements arrivaient en septembre 2027, les premiers mois qui pourraient être payés commenceraient en octobre 2026.

Une baisse de revenu peut remplacer le chiffre de l'an dernier

Le décalage d'un an nuit aux personnes dont le revenu vient de baisser. Une personne qui a pris sa retraite au début de 2026 a peut-être touché un plein salaire en 2025, et le SRG versé à partir de juillet 2026 serait fondé sur ce salaire. Les pages de Service Canada indiquent qu'un bénéficiaire peut appeler quand son propre revenu, ou celui de son époux ou conjoint de fait, est plus bas à cause de la retraite. Il en va de même quand une autre pension est réduite ou prend fin. Dans ces cas, Service Canada peut fixer le paiement à partir d'une estimation du revenu de l'année en cours.[6][2]

Le formulaire à utiliser est l'État du revenu estimatif après la retraite ou une réduction du revenu de pension (Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Pension Income), ISP-3041. Sa liste des revenus de pension comprend ce qui suit :[9]

L'article 14 de la Loi permet à une personne de présenter une estimation après avoir quitté un emploi, fermé une entreprise ou perdu un revenu de pension. L'estimation doit être présentée dans un délai fixe, qui prend fin une ou deux périodes de paiement après la période en cours, selon le moment où le changement s'est produit.[10]

Une estimation est vérifiée plus tard par rapport au revenu réel

Le formulaire indique que Service Canada fondera les paiements sur le revenu réel ou sur le revenu estimatif, selon ce qui est le plus avantageux pour la personne.[9] Il précise aussi que la prestation est recalculée à la fin de l'année à partir du revenu réellement reçu.[9] Une estimation peut augmenter les paiements plus tôt, mais elle ne remplace pas le renouvellement annuel. Le renouvellement du mois de juillet suivant exige encore une déclaration de revenus ou un État des revenus.[7]

Notes

  1. Employment and Social Development Canada (Open Government Portal), “Question Period Note: Guaranteed Income Supplement (GIS), SC_JUN2025_011”, 2025-05-24. https://search.open.canada.ca/qpnotes/record/esdc-edsc,SC_JUN2025_011 Consulté le .
  2. Government of Canada, “Allowance: Receiving your benefit”, page modified 2026-05-26. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/old-age-security/guaranteed-income-supplement/allowance/while-receiving.html Consulté le .
  3. Voir la définition de « période de paiement » à l'article 2, alinéa c). Justice Laws Website (Government of Canada), “Old Age Security Act (R.S.C., 1985, c. O-9), section 2”, last amended on 2022-06-23. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/o-9/page-1.html Consulté le .
  4. Service Canada, “Statement of Income for the Guaranteed Income Supplement, the Allowance or Allowance for the Survivor (SC ISP-3026)”, form version 2026-01-29. https://catalogue.servicecanada.gc.ca/apps/EForms/pdf/en/ISP-3026.pdf Consulté le .
  5. Government of Canada (Employment and Social Development Canada), “Maximum Benefit Amounts and Related Figures: CPP (2026) and OAS (October to December 2026)”, page modified 2026-09-29. https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/pensions/pension/statistics/2026-quarterly-october-december.html Consulté le .
  6. Government of Canada, “Guaranteed Income Supplement: Receiving your benefit”, page modified 2026-05-26. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/old-age-security/guaranteed-income-supplement/while-receiving.html Consulté le .
  7. Employment and Social Development Canada (Open Government Portal), “Question Period Note: GIS yearly renewal, Seniors-JUN2022-008”, 2022-03-30. https://search.open.canada.ca/qpnotes/record/esdc-edsc,Seniors-JUN2022-008 Consulté le .
  8. La limite se trouve à l'alinéa 11(7)a). Justice Laws Website (Government of Canada), “Old Age Security Act (R.S.C., 1985, c. O-9), section 11”, last amended on 2022-06-23. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/o-9/page-3.html Consulté le .
  9. Service Canada, “Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Pension Income (SC ISP-3041)”, form version 2026-01-30. https://catalogue.servicecanada.gc.ca/apps/EForms/pdf/en/ISP-3041.pdf Consulté le .
  10. Voir les paragraphes 14(2) à 14(6), qui portent sur la retraite d'un emploi ou d'une entreprise et sur la fin ou la réduction d'un revenu de pension, et qui fixent le délai pour chaque cas. Justice Laws Website (Government of Canada), “Old Age Security Act (R.S.C., 1985, c. O-9), section 14”, last amended on 2022-06-23. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/o-9/page-4.html Consulté le .

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