Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 4 octobre 2026

À propos de ces conditions

Ces conditions s'appliquent lorsque vous utilisez oasguide.ca ou achetez l'un de nos guides. Le site Web est exploité par TilyD Enterprises Ltd., 250 - 997 Seymour St., Vancouver, BC V6B 3M1, Canada (« nous »). Notre adresse courriel est [email protected] et notre numéro de téléphone est le 1-800-483-4151.

En utilisant le site ou en achetant un guide, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Rien dans ces conditions ne vous enlève un droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur de votre province ou de votre territoire. Si ces conditions et cette loi diffèrent, c'est la loi qui s'applique.

Nos guides donnent de l'information, pas des conseils

Nos guides gratuits, nos vérifications d'admissibilité et nos guides payants expliquent le fonctionnement des prestations gouvernementales du Canada, à partir des règles que le gouvernement publie. Ils constituent de l'information générale destinée au public.

• Ce ne sont pas des conseils juridiques, financiers ou fiscaux. Ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Pour obtenir des conseils sur votre propre situation, adressez-vous à un avocat, à un comptable, à un planificateur financier ou à une clinique juridique.
• Une vérification d'admissibilité donne une réponse approximative à partir des renseignements que vous entrez. Ce n'est pas une décision. Seul le ministère qui gère une prestation peut décider si vous y êtes admissible et quel montant vous recevez.
• Nous ne pouvons promettre aucun résultat pour une demande, une demande de révision ou un appel.
• Nous n'agissons pas pour vous. Nous ne communiquons pas avec Service Canada, l'Agence du revenu du Canada ou le Tribunal de la sécurité sociale en votre nom, et nous ne représentons personne.

Acheter un guide ou nous écrire ne crée aucune relation avocat-client, conseiller-client ou autre relation professionnelle.

Nous ne sommes pas le gouvernement

OAS Guides est une entreprise indépendante. Nous ne faisons pas partie du gouvernement du Canada, de Service Canada, de l'Agence du revenu du Canada, d'Emploi et Développement social Canada ni d'aucun gouvernement provincial, et nous n'y sommes pas liés. Ces organismes n'ont ni examiné ni approuvé nos guides. Les services gouvernementaux sont gratuits : vous n'avez jamais besoin de nous acheter quoi que ce soit pour demander une prestation.

Les montants et les règles des prestations changent

Les montants des prestations changent habituellement tous les trois mois, et les règles peuvent changer à tout moment. Chaque guide indique la date à laquelle nous avons vérifié ses chiffres pour la dernière fois, en les comparant aux sources publiées par le gouvernement lui-même. Avant d'agir, vérifiez les montants et les règles en vigueur auprès du ministère concerné. Nous corrigeons les erreurs lorsque nous les trouvons, et nous sommes heureux que vous nous signaliez celles que vous trouvez.

Votre compte client

Lorsque vous achetez un guide, nous vous ouvrons un compte client à l'adresse courriel utilisée pour payer. Vous vous connectez au moyen d'un lien à usage unique que nous vous envoyons par courriel, ou avec un mot de passe si vous choisissez d'en créer un.

Veuillez garder confidentiels l'accès à votre compte de courriel et votre mot de passe. Si vous croyez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte, avisez-nous immédiatement.

Nous pouvons fermer un compte utilisé pour enfreindre ces conditions ou la loi. Si nous fermons votre compte pour toute autre raison, nous vous donnerons d'abord un moyen de télécharger les guides que vous avez achetés.

Acheter un guide

• Les prix sont en dollars canadiens. La taxe de vente (TPS/TVH), s'il y a lieu, est indiquée et ajoutée au moment du paiement, avant que vous payiez.
• Vous payez sur une page sécurisée gérée par notre entreprise de paiement, Stripe. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte et nous ne le conservons pas.
• Après le paiement, vous pouvez télécharger votre guide immédiatement. Nous vous envoyons aussi par courriel un reçu avec vos liens de téléchargement. Les liens du courriel fonctionnent pendant 30 jours. Après ce délai, vos guides restent dans votre compte client.
• Votre reçu est votre copie de l'entente entre vous et nous.
• Si un guide ne se télécharge pas ou si le fichier est défectueux, avisez-nous et nous vous enverrons gratuitement une copie qui fonctionne.

Remboursements

Vous pouvez obtenir un remboursement complet dans les 30 jours suivant l'achat d'un guide. Vous n'avez pas à donner de raison. Toutes les conditions se trouvent dans notre politique de remboursement, à oasguide.ca/shop/refunds.php.

Comment vous pouvez utiliser nos guides

Nous, TilyD Enterprises Ltd., sommes titulaires du droit d'auteur sur le texte, les tableaux, les listes de vérification, les modèles de lettres et la conception graphique de ce site Web et de nos guides. Tous droits réservés.

Lorsque vous achetez un guide, nous vous accordons une licence personnelle. Vous pouvez :

• télécharger le guide, en garder des copies sur vos propres appareils et l'imprimer pour votre usage personnel
• le transmettre à un membre de votre famille, à un ami ou à un conseiller qui vous aide pour votre propre demande, requête ou appel
• copier et adapter les modèles de lettres qu'il contient pour votre usage personnel, ou pour une personne que vous aidez gratuitement

Vous ne pouvez pas :

• vendre, louer ou donner des copies d'un guide, ni publier un guide à un endroit où le public peut le lire ou le télécharger
• utiliser un guide ou ses modèles de lettres dans une entreprise qui fait payer des gens pour de l'aide relative aux prestations, sauf si nous y consentons par écrit
• retirer notre nom ou notre avis de droit d'auteur d'un guide

Vous pouvez citer de courts passages de nos pages gratuites, et faire un lien vers n'importe quelle page de notre site, à condition d'indiquer OAS Guides comme source. Veuillez nous demander la permission avant de copier un passage plus long.

Liens vers d'autres sites Web

Nos guides contiennent des liens vers des sites Web gouvernementaux et d'autres sources pour que vous puissiez vérifier ce que nous disons. Nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de la façon dont ils traitent vos renseignements. Un lien ne constitue pas une recommandation.

Utiliser le site de façon loyale

Veuillez ne pas :

• tenter d'accéder à des parties du site, à des comptes ou à des fichiers qui ne sont pas les vôtres
• nuire au fonctionnement du site, le surcharger ou tenter de contourner sa sécurité
• copier le site en masse par des moyens automatisés, sauf l'indexation habituelle par les moteurs de recherche
• utiliser le site pour enfreindre la loi

Limites de notre responsabilité

Nous nous efforçons de garder nos guides exacts et à jour, mais nous ne pouvons pas garantir que chaque page est complète, exacte ou à jour au moment où vous la lisez, ni que le site sera toujours accessible.

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables d'une perte découlant de décisions que vous prenez en vous fondant sur l'information générale de ce site, y compris une prestation que vous n'avez pas reçue ou un délai que vous avez manqué
• si nous sommes responsables envers vous pour une raison liée à un guide que vous avez acheté, notre responsabilité se limite au montant que vous avez payé pour ce guide

Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi ne les permet pas, notamment lorsqu'une perte est causée par notre propre faute ou négligence et que la loi de votre province ne nous permet pas de limiter notre responsabilité à cet égard. Elles ne touchent ni la politique de remboursement ni aucun droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur.

La loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera tranché par les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Si vous vivez dans une autre province ou un autre territoire, vous conservez tout droit que vous accorde sa loi sur la protection du consommateur, y compris le droit d'intenter un recours devant les tribunaux de l'endroit où vous vivez.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version sera publiée ici avec une nouvelle date. Les modifications ne touchent pas un guide que vous avez déjà acheté : les conditions en vigueur le jour de votre achat s'appliquent à cet achat.

Nous joindre

Questions sur ces conditions : [email protected], téléphone 1-800-483-4151, ou TilyD Enterprises Ltd., 250 - 997 Seymour St., Vancouver, BC V6B 3M1.