Vérifications de l'admissibilité
Puis-je demander à Service Canada de réviser une décision?
Dernière vérification:
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de Service Canada au sujet de votre Sécurité de la vieillesse (SV), de votre Supplément de revenu garanti (SRG), de l'Allocation ou du Régime de pensions du Canada (RPC), vous pouvez présenter une demande de révision. Il s'agit d'un nouvel examen de votre dossier. Qui a pris la décision et quand vous avez reçu la lettre décident de ce que vous pouvez faire.
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Sur quoi porte la décision?
Regardez le haut de la lettre pour voir qui l'a envoyée. Service Canada décide pour la SV, le SRG, l'Allocation et le RPC. L'Agence du revenu du Canada (ARC) décide pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de récupération de la SV, le crédit pour la TPS/TVH et le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
S'agit-il de la première décision ou d'une décision de révision?
Une décision de révision est la nouvelle lettre que vous recevez après avoir déjà demandé à Service Canada de réviser une décision.
S'agit-il de la première décision ou d'une décision de révision?
Une décision de révision est la nouvelle lettre que vous recevez après avoir déjà demandé à Service Canada de réviser une décision.
Quand avez-vous reçu la lettre de décision?
Comptez à partir du jour où la lettre vous est parvenue, pas de la date imprimée dessus.
Est-ce que plus de 365 jours ont passé depuis que vous avez reçu la lettre?
Quand avez-vous reçu la lettre de décision?
Comptez à partir du jour où la lettre vous est parvenue, pas de la date imprimée dessus.
Probablement admissible
Vous pouvez probablement demander à Service Canada de réviser cette décision.
Pourquoi
Vous pouvez demander la révision d'une décision sur la SV, le SRG ou l'Allocation dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la lettre de décision. Vous êtes encore dans ce délai. La demande doit être faite par écrit. Elle est gratuite.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande maintenant. N'attendez pas d'avoir tous vos documents. Indiquez que d'autres renseignements suivront.
- Faites la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada : dans la section Sécurité de la vieillesse, choisissez Gérer mes prestations, puis Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision. Ou remplissez le formulaire ISP-3134, ou écrivez et signez votre propre lettre.
- Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de client, pourquoi vous n'êtes pas d'accord, tout nouveau document, votre signature et la date.
- Postez-la à l'adresse de retour inscrite sur votre lettre de décision, ou apportez-la à un Centre Service Canada et demandez une copie estampillée. Gardez une copie de tout.
- Un appel téléphonique n'est pas une demande. Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 (ATS 1-800-255-4786) seulement si vous voulez qu'on vous explique la décision.
Vos réponses
Pour plus d'aide
- Lisez notre guide complet : Demander la révision d'une décision
- Puis-je faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Probablement admissible
Vous pouvez probablement demander à Service Canada de réviser cette décision du RPC.
Pourquoi
Vous pouvez demander la révision d'une décision du RPC dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la lettre de décision. Vous êtes encore dans ce délai. La demande doit être faite par écrit. Elle est gratuite.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande maintenant. N'attendez pas d'avoir tous vos documents. Indiquez que d'autres renseignements suivront.
- Faites la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada : dans la section Régime de pensions du Canada, choisissez Demander à Service Canada de réviser. Ou utilisez le formulaire ISP-1238 pour la plupart des prestations du RPC, ou le formulaire ISP-1145 pour les prestations d'invalidité du RPC et la prestation après-retraite. Vous pouvez aussi écrire et signer votre propre lettre.
- Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de client, pourquoi vous n'êtes pas d'accord, tout nouveau document, votre signature et la date.
- Postez-la à l'adresse de retour inscrite sur votre lettre de décision, ou apportez-la à un Centre Service Canada et demandez une copie estampillée. Gardez une copie de tout.
- Un appel téléphonique n'est pas une demande. Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 (ATS 1-800-255-4786) seulement si vous voulez qu'on vous explique la décision.
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Pour plus d'aide
- Lisez notre guide complet : Demander la révision d'une décision
- Puis-je faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Vos réponses ne nous permettent pas de le dire
Le délai de 90 jours est dépassé, mais vous pouvez encore faire la demande.
Pourquoi
Le délai de 90 jours est passé, mais Service Canada peut accorder plus de temps. Pour la SV, le SRG et l'Allocation, Service Canada doit être convaincu que vous avez une explication raisonnable pour votre retard et que vous avez manifesté l'intention constante de demander une révision. Service Canada décide s'il accepte votre demande.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande maintenant, par écrit : en ligne, avec le formulaire ISP-3134 ou dans une lettre signée.
- Expliquez clairement pourquoi vous êtes en retard, par exemple un séjour à l'hôpital ou un déménagement. Joignez une preuve si vous en avez une.
- Montrez que vous aviez l'intention de demander une révision depuis le début, par exemple avec des lettres ou des notes sur les appels que vous avez faits.
- Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 si vous avez des questions sur votre dossier.
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Pour plus d'aide
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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire
Vous pouvez encore faire la demande, mais un retard de plus de 365 jours exige davantage.
Pourquoi
Il n'y a pas de date limite finale fixe pour une demande en retard concernant la SV, le SRG ou l'Allocation. Service Canada doit être convaincu que vous avez une explication raisonnable pour votre retard et que vous avez manifesté l'intention constante de demander une révision. Si plus de 365 jours ont passé, Service Canada doit aussi être convaincu que votre demande a des chances raisonnables de succès et que l'accepter ne causerait de préjudice (tort injuste) à personne.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande par écrit : en ligne, avec le formulaire ISP-3134 ou dans une lettre signée.
- Expliquez pourquoi vous êtes en retard et montrez que vous aviez l'intention de faire la demande depuis le début. Joignez des preuves, comme des lettres médicales.
- Expliquez pourquoi la décision est erronée, documents à l'appui. Votre demande doit avoir des chances raisonnables de succès.
- L'aide gratuite peut faire une différence. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident pour les problèmes de SV et de SRG. Ailleurs, essayez l'aide juridique ou le bureau de votre député fédéral.
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Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
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Le délai de 90 jours est dépassé. Faites quand même la demande et expliquez pourquoi.
Pourquoi
Le délai de 90 jours est passé. La loi permet à Service Canada d'accorder plus de temps, et c'est lui qui décide s'il accepte une demande en retard. Nous n'avons pas confirmé les critères exacts pour les demandes en retard au RPC, alors demandez à Service Canada ce qu'il attend de vous.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande maintenant : en ligne, avec le formulaire ISP-1238 (ou ISP-1145 pour les prestations d'invalidité du RPC et la prestation après-retraite), ou dans une lettre signée.
- Expliquez clairement pourquoi vous êtes en retard et joignez une preuve, par exemple pour un séjour à l'hôpital ou un déménagement.
- Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 (ATS 1-800-255-4786) et demandez ce qu'une demande en retard doit démontrer.
- Pour de l'aide gratuite, essayez une clinique juridique communautaire en Ontario, l'aide juridique ailleurs, ou le bureau de votre député fédéral.
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Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Probablement non admissible
Vous avez déjà eu votre révision. La prochaine étape est le Tribunal de la sécurité sociale.
Pourquoi
Service Canada révise une décision une seule fois. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de révision, vous pouvez faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS), qui est indépendant de Service Canada. Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision.
Quoi faire ensuite
- Écrivez sur la lettre la date où vous l'avez reçue. Votre délai d'appel se compte à partir de ce jour-là.
- Utilisez notre vérification du Tribunal de la sécurité sociale pour connaître vos prochaines étapes.
- Si votre dossier de SRG porte sur le calcul de votre revenu, la loi envoie plutôt cette partie de l'appel à la Cour canadienne de l'impôt.
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Pour plus d'aide
- Puis-je faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
- Lisez notre guide complet : Faire appel au Tribunal de la sécurité sociale
- Lisez notre guide complet : Demander la révision d'une décision
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Probablement non admissible
Pas auprès de Service Canada. Vous déposez un avis d'opposition à l'ARC.
Pourquoi
C'est l'Agence du revenu du Canada (ARC), et non Service Canada, qui prend les décisions sur l'impôt sur le revenu, l'impôt de récupération de la SV, le crédit pour la TPS/TVH et le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour contester une décision de l'ARC, vous déposez un avis d'opposition, pas une demande de révision.
Quoi faire ensuite
- Pour une cotisation d'impôt sur le revenu, le délai est la plus tardive de ces dates : un an après votre date limite de production, ou 90 jours après la date de l'avis de cotisation.
- Pour une décision sur une prestation ou un crédit, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le délai est de 90 jours après l'avis.
- Déposez-le dans Mon dossier de l'ARC (Enregistrer mon différend officiel), avec le formulaire T400A, ou par une lettre signée qui expose les faits et les motifs.
- Si vous êtes en retard, demandez une prolongation le plus tôt possible, et au plus tard un an après la date limite.
- Appelez l'ARC au 1-800-959-7383 si vous avez des questions sur les oppositions.
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Pour plus d'aide
- Lisez notre guide complet : Demander la révision d'une décision
- Lisez notre guide complet : Récupération de la SV (impôt de récupération)
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Vos réponses ne nous permettent pas de le dire
Trouvez d'abord qui a pris la décision.
Pourquoi
Les décisions sur la SV, le SRG, l'Allocation et le RPC sont prises par Service Canada, et c'est à Service Canada que vous demandez une révision. Les décisions sur l'impôt sur le revenu, la récupération de la SV et les crédits d'impôt sont prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC), et vous déposez un avis d'opposition. Dans les deux cas, le délai est généralement de 90 jours, alors n'attendez pas.
Quoi faire ensuite
- Regardez le nom et l'adresse de retour en haut de votre lettre.
- Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 (ATS 1-800-255-4786). De l'extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 1-613-957-1954.
- Pour une lettre de l'ARC, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.
- Revenez ensuite faire cette vérification.
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Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Vos réponses ne nous permettent pas de le dire
Vérifiez si vous avez déjà demandé une révision.
Pourquoi
S'il s'agit de la première décision, vous pouvez demander une révision à Service Canada. Si vous l'avez déjà demandée et que cette lettre en est le résultat, la prochaine étape est le Tribunal de la sécurité sociale. Les deux ont un délai de 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre.
Quoi faire ensuite
- Lisez la lettre. Une décision de révision indique qu'elle fait suite à votre demande de révision.
- Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 et demandez de quel type de décision il s'agit.
- Écrivez sur la lettre la date où vous l'avez reçue.
Vos réponses
Pour plus d'aide
- Lisez notre guide complet : Demander la révision d'une décision
- Puis-je faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
Vos réponses ne nous permettent pas de le dire
Envoyez votre demande maintenant, même si vous n'êtes pas sûr de la date.
Pourquoi
Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision. Si vous êtes en retard, Service Canada peut quand même accorder plus de temps, mais vous devez expliquer pourquoi. Agir maintenant est le choix le plus sûr.
Quoi faire ensuite
- Envoyez votre demande par écrit tout de suite : en ligne dans Mon dossier Service Canada, avec le formulaire ou dans une lettre signée.
- Indiquez quand vous pensez que la lettre est arrivée, et pourquoi vous n'êtes pas sûr.
- Dorénavant, écrivez la date sur chaque lettre le jour où elle arrive.
- Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 si vous avez des questions.
Vos réponses
Pour plus d'aide
Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.
D'où viennent ces règles
- Demander une révision – Pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
- Prestations du RPC – Demander une révision (Gouvernement du Canada)
- Règlement sur la sécurité de la vieillesse (C.R.C., ch. 1246), articles 29 et 29.1 (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
- Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- P148 Régler votre différend : vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Agence du revenu du Canada)