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Faire appel au Tribunal de la sécurité sociale

Dernière vérification:

Si la décision de révision de Service Canada sur votre SV, votre SRG, votre Allocation ou votre RPC vous semble toujours erronée, vous pouvez faire appel au Tribunal de la sécurité sociale. Le Tribunal est indépendant de Service Canada. Vous devez déposer un avis d'appel auprès de la division générale dans les 90 jours suivant la réception de la décision de révision, et il n'y a aucuns frais.

Vérifiez si vous y avez droit

Points clés

Délai pour faire appel à la division générale
90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision
Délai maximal pour qu'un appel en retard soit accepté
1 an à partir du jour où vous recevez la décision de révision
Formulaire
Avis d'appel : Sécurité du revenu
Délai pour présenter une demande à la division d'appel
90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de la division générale
Délai pour s'adresser aux tribunaux après la division d'appel
30 jours
Coût de l'appel
Aucuns frais

Qu'est-ce que le Tribunal de la sécurité sociale?

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal indépendant. Il tranche les appels des décisions de Service Canada concernant la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG), l'Allocation et le Régime de pensions du Canada (RPC). Il est distinct de Service Canada. Dans les documents d'appel, la partie qui représente Service Canada est appelée le ministre ou EDSC (Emploi et Développement social Canada).

Le Tribunal compte deux niveaux. La division générale entend d'abord votre appel. La division d'appel peut examiner une décision de la division générale si vous obtenez la permission.

Quand pouvez-vous faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?

Il vous faut d'abord une décision de révision de Service Canada. Si vous n'avez pas encore demandé à Service Canada de réviser la décision, lisez notre guide sur la demande de révision d'une décision. La lettre de décision initiale ne suffit pas pour commencer un appel.

Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision pour déposer votre appel. Le Tribunal doit recevoir votre formulaire dans ce délai.

Si vous êtes en retard, expliquez pourquoi dans votre avis d'appel et envoyez des preuves, comme des dossiers médicaux. Un membre de la division générale décide si votre raison est raisonnable. Le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la réception de la décision de révision. Si un appel en retard est refusé, le dossier est fermé et la décision de Service Canada est maintenue. Vous pouvez demander à la division d'appel d'examiner ce refus dans les 90 jours.

Inscrivez sur la lettre elle-même la date à laquelle vous avez reçu la décision de révision. Tous vos délais sont calculés à partir de cette date.

Comment faire appel au Tribunal de la sécurité sociale

  1. Prenez votre lettre de décision de révision et notez la date à laquelle vous l'avez reçue.
  2. Remplissez le formulaire Avis d'appel : Sécurité du revenu, sur le site Web du Tribunal. C'est le même formulaire pour les appels concernant la SV, le SRG et le RPC. Vous pouvez aussi commencer un appel concernant la SV, le SRG ou le RPC dans Mon dossier Service Canada.
  3. Donnez au moins un moyen d'identifier la décision de révision, vos raisons de faire appel, le type d'audience que vous préférez, votre langue et votre signature.
  4. Si une personne vous représente, indiquez son nom et le type de représentant. Vous êtes responsable des frais qu'elle demande.
  5. Joignez tous les documents qui appuient votre appel.
  6. Envoyez-le au Tribunal par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-814-4117, ou par la poste au Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 6S3.
  7. Gardez une copie du formulaire, des documents et une preuve de la date d'envoi.

Quelles preuves inclure dans votre appel?

Le Tribunal ne cherche pas de documents pour vous. C'est à vous d'envoyer tout ce qui appuie votre dossier. Les preuves utiles dépendent de la question en litige :

Envoyez des copies, et non des originaux. Identifiez chaque document pour qu'on voie clairement ce qu'il montre.

Que se passe-t-il après le dépôt, et combien de temps faut-il?

Le Tribunal confirme qu'il a reçu votre appel, en avise EDSC et confie votre appel à un membre de la division générale, qui est le décideur. Le Tribunal fixe des dates pour l'envoi des documents. Il peut vous accorder jusqu'à 20 mois à partir de la réception de votre avis d'appel pour envoyer vos documents. EDSC dispose ensuite d'un maximum de 3 mois pour envoyer les siens. Vous avez ensuite 30 jours pour répondre.

Vient ensuite l'audience. Elle peut avoir lieu en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Lors d'une audience par écrit, le membre décide à partir des documents et des arguments écrits. Selon le Tribunal, une audience par téléphone ou par vidéo dure habituellement environ 60 minutes, ou 90 minutes avec un interprète. Une audience en personne dure habituellement environ 90 minutes, ou 2 heures avec un interprète. Une personne d'EDSC peut y assister. Vous pouvez être accompagné d'une personne de soutien, et un interprète est fourni si vous ne parlez ni français ni anglais.

Après l'audience, le Tribunal envoie habituellement la décision écrite dans les 30 jours.

Et si la décision de la division générale ne vous est pas favorable?

Vous pouvez présenter une demande à la division d'appel avec le formulaire Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu. Elle doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision de la division générale. Si vous êtes en retard, vous devez expliquer pourquoi, et elle ne peut pas accepter une demande présentée plus de 1 an après la réception de la décision.

Il vous faut d'abord la permission de faire appel, appelée aussi permission d'en appeler. Vous devez démontrer une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur, ou fournir des preuves que la division générale n'avait pas. Vous recevez habituellement la décision sur la permission dans les 30 jours suivant votre demande.

Si la permission est accordée, la division d'appel tient une nouvelle instance. Dans la plupart des cas, vous avez 75 jours pour envoyer de nouvelles preuves et de nouveaux arguments, puis 30 jours pour répondre à l'autre partie. Les formats d'audience sont les mêmes qu'à la division générale. Vous recevez habituellement la décision finale dans les 60 jours suivant l'audience.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division d'appel, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale. Vous avez 30 jours pour le faire. Les tribunaux judiciaires sont plus formels, et il est fortement recommandé d'obtenir des conseils juridiques à cette étape.

Ce qu'on oublie souvent

Où obtenir de l'aide gratuite pour votre appel

Ce guide donne de l'information générale, et non des conseils juridiques, et personne ne peut promettre un résultat. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire appel, mais de l'aide peut faire une différence. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident souvent gratuitement pour les appels concernant la SV, le SRG et le RPC. Les bureaux d'aide juridique et les cliniques juridiques des autres provinces peuvent aussi aider. Le bureau de circonscription de votre député fédéral peut vous aider avec les questions sur votre dossier à Service Canada.

Qui joindre

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?

90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision de Service Canada. Un appel en retard doit être justifié et ne peut pas être accepté plus de 1 an après la réception de la décision.

Comment faire appel d'une décision de la SV au Tribunal de la sécurité sociale?

Envoyez le formulaire Avis d'appel : Sécurité du revenu au Tribunal par courriel, par télécopieur ou par la poste, ou commencez l'appel dans Mon dossier Service Canada. Il vous faut d'abord une décision de révision.

Faire appel au TSS coûte-t-il de l'argent?

Il n'y a aucuns frais pour faire appel. Vous pourriez avoir vos propres dépenses, comme des photocopies, des envois postaux ou un représentant rémunéré.

Combien de temps dure un appel au TSS?

Cela dépend du dossier. Le Tribunal peut accorder jusqu'à 20 mois pour vos documents, EDSC dispose d'un maximum de 3 mois pour les siens, et les décisions arrivent habituellement dans les 30 jours suivant l'audience.

Dois-je me présenter en personne à une audience?

Non. Les audiences peuvent se tenir par téléphone, par vidéoconférence, en personne ou par écrit. Vous pouvez indiquer votre préférence dans votre avis d'appel.

Ai-je besoin d'un avocat pour un appel au Tribunal de la sécurité sociale?

Non. Vous pouvez faire appel seul ou vous faire représenter. Une clinique juridique ou un bureau d'aide juridique peut offrir de l'aide gratuite.

Qu'est-ce que la permission d'en appeler à la division d'appel?

C'est la permission de faire appel. Vous devez démontrer une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur, ou fournir des preuves qu'elle n'avait pas.

Puis-je m'adresser aux tribunaux si je perds devant le Tribunal?

Après la décision de la division d'appel, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours.

Sources

  1. Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  2. Autres appels en matière de Régime de pensions du Canada : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  3. Division générale, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : délai pour faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  4. Avis d'appel : Sécurité du revenu (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  5. Mon portail du TSS et formulaires (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  6. Votre audience à la division générale (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  7. Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  8. Division d'appel, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : comment faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  9. Façons de communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  10. Demander une révision : pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
  11. Prestations du RPC : Demander une révision (Gouvernement du Canada)
  12. Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)

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