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Dois-je faire une demande de Sécurité de la vieillesse (SV)? L'inscription automatique et les cas où une demande est nécessaire

Dernière vérification:

Beaucoup de personnes n'ont pas à faire de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), parce que Service Canada les inscrit automatiquement et leur envoie une lettre vers leur 64e anniversaire. Une personne qui ne reçoit aucune lettre, ou qui reçoit une lettre lui demandant de faire une demande, doit présenter une demande, en ligne ou avec le formulaire ISP-3550. La pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) exige toujours une demande.

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Service Canada inscrit beaucoup de personnes sans demande

Beaucoup de personnes ne remplissent jamais de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), parce que Service Canada les inscrit automatiquement. Une personne qui ne reçoit aucune lettre d'inscription, ou qui reçoit une lettre lui demandant de faire une demande, doit bel et bien présenter une demande.[1] La SV est la pension fédérale mensuelle versée à partir de 65 ans aux personnes qui respectent ses règles de résidence.

La lettre d'inscription est envoyée vers le 64e anniversaire quand Service Canada a déjà les renseignements dont il a besoin. Elle indique que la personne est inscrite automatiquement et n'a pas à faire de demande.[1] La Loi sur la sécurité de la vieillesse le permet. Le paragraphe 5(4) permet au ministre de dispenser la personne de présenter une demande le jour de ses 65 ans, si les renseignements dont il dispose montrent qu'elle y a droit.[2] Le paragraphe 5(5) exige un avis écrit avant que cela se produise, avec les renseignements sur lesquels la décision s'appuie.[2]

La dispense n'est pas garantie, même après l'arrivée d'une lettre. Selon le paragraphe 5(8), le ministre peut quand même exiger une demande avant le 65e anniversaire.[2] Les pages de Service Canada demandent aussi aux gens d'agir quand la lettre contient des erreurs.[1]

Trois situations exigent plutôt une demande

Les pages de Service Canada et sa trousse d'outils sur le programme décrivent trois cas où une personne doit faire une demande :[1][3]

La trousse d'outils indique qu'une personne qui n'a reçu aucune lettre au plus tard le mois qui suit ses 64 ans devrait communiquer avec Service Canada.[3] Deux façons de faire une demande sont offertes à partir du Canada. La demande en ligne se fait dans Mon dossier Service Canada, pour les personnes qui ont dépassé leur 64e anniversaire d'au moins un mois et qui ne reçoivent pas déjà la SV.[1] Le formulaire papier est la Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti (ISP-3550), envoyée par la poste avec des copies certifiées conformes des documents qu'elle demande.[1] Une personne qui fait sa demande de l'extérieur du Canada doit utiliser le formulaire papier.[1]

Le moment de la demande a un effet sur le premier paiement. La trousse d'outils indique que, pour une demande faite 6 mois ou plus à l'avance, Service Canada tentera de verser le paiement dès le premier mois qui suit le 65e anniversaire.[3]

Le Supplément de revenu garanti est souvent évalué en même temps

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un paiement mensuel pour les personnes à faible revenu qui reçoivent la SV. Quand une personne est inscrite automatiquement à la SV, la trousse d'outils indique que Service Canada vérifie aussi si elle a droit au SRG.[3] La page de Service Canada sur le SRG indique qu'il tentera d'inscrire les gens automatiquement, et que les personnes qui ne sont pas inscrites reçoivent une lettre qui les invite à faire une demande.[4]

Le formulaire ISP-3550 couvre à la fois la pension de la SV et le SRG, donc une seule demande peut viser les deux.[4] Un formulaire distinct, la Demande de Supplément de revenu garanti (ISP-3025), sert aux personnes qui reçoivent déjà la SV.[4] La trousse d'outils indique qu'une demande de SRG distincte est nécessaire quand la personne n'a jamais demandé le SRG, ou a choisi de ne pas le demander sur le formulaire ISP-3550.[3]

L'inscription automatique fait commencer la SV à 65 ans, sauf si la personne demande un report

L'inscription fixe le début à 65 ans. Une personne peut reporter la SV jusqu'à 70 ans au plus tard, et le paiement augmente de 0,6 % pour chaque mois de report, jusqu'à 36 % à 70 ans.[5] Le paragraphe 5(7) de la Loi permet à une personne de refuser la dispense par écrit avant d'avoir 65 ans.[2] Les pages de Service Canada décrivent une façon plus simple. Dans Mon dossier Service Canada, la page du profil offre une option appelée « Delay Receiving OAS/GIS Pension » (reporter le versement de la pension de la SV/du SRG).[1]

La trousse d'outils indique que le choix de reporter doit être donné par écrit au plus tard 6 mois après le 65e anniversaire.[3] Selon Service Canada, un report a deux conséquences :[5][3]

Une demande tardive ne permet pas de récupérer plus de 11 mois

Manquer à la fois la lettre et la demande a un coût : les paiements rétroactifs sont limités. La page de Service Canada sur le moment de commencer indique qu'une personne qui a déjà plus de 65 ans peut recevoir des paiements pour un maximum de 11 mois à compter de la date où la demande est reçue.[5]

La Loi arrive au même chiffre en deux étapes. Le paragraphe 8(2) permet que l'approbation prenne effet au plus tôt un an avant la réception de la demande, ou au 65e anniversaire si cette date est plus tardive.[2] Le paragraphe 8(1) fait ensuite commencer le paiement le mois qui suit l'approbation.[2] Le Règlement sur la sécurité de la vieillesse reprend la limite d'un an à l'article 5.[6] Pour le SRG, l'alinéa 11(7)a) énonce la limite directement : onze mois avant le mois où la demande est reçue.[2]

À titre d'illustration seulement, une personne qui a eu 65 ans en mars 2025 et qui a fait sa demande en octobre 2026 serait payée à partir de novembre 2025. Les mois d'avril à octobre 2025 ne seraient pas payés.

Le Régime de pensions du Canada exige toujours une demande

L'inscription automatique existe seulement pour la SV. La page de Service Canada sur le RPC indique qu'une personne doit faire une demande pour recevoir la pension de retraite du RPC.[7] Le seul changement automatique qu'elle décrit concerne les personnes qui reçoivent une prestation d'invalidité du RPC, qui devient une pension de retraite à 65 ans.[7]

La demande de RPC peut être faite jusqu'à 12 mois avant la date de début choisie. Elle se fait normalement en ligne dans Mon dossier Service Canada, et le formulaire papier ISP-1000 est utilisé dans certains cas, par exemple par les personnes qui vivent à l'extérieur du Canada.[7] Une lettre d'inscription à la SV, aussi bienvenue soit-elle, ne dit rien sur le RPC, qui attend sa propre demande.

Notes

  1. Government of Canada, “Old Age Security: Apply, delay, or change your start date”, page modified 2026-09-09. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/old-age-security/apply.html Consulté le .
  2. Voir les paragraphes 5(4) à 5(8) sur la dispense de demande, les paragraphes 8(1) et 8(2) sur le début de la pension, et l'alinéa 11(7)a) sur le SRG. Justice Laws Website (Government of Canada), “Old Age Security Act (R.S.C., 1985, c. O-9)”, last amended on 2022-06-23. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/O-9/FullText.html Consulté le .
  3. Employment and Social Development Canada, “The Old Age Security program toolkit”, page modified 2025-11-07. https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/old-age-security/reports/oas-toolkit.html Consulté le .
  4. Government of Canada, “Guaranteed Income Supplement: Apply”, page modified 2026-09-09. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/old-age-security/guaranteed-income-supplement/apply.html Consulté le .
  5. Government of Canada, “Old Age Security: When to start your retirement pension”, page modified 2026-10-02. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/old-age-security/when-start.html Consulté le .
  6. Voir le paragraphe 5(2), qui s'applique quand le demandeur a eu 65 ans avant la réception de la demande. Justice Laws Website (Government of Canada), “Old Age Security Regulations (C.R.C., c. 1246)”, last amended on 2026-01-01. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._1246/FullText.html Consulté le .
  7. Government of Canada, “Canada Pension Plan retirement pension: Apply”, page modified 2026-10-01. https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/cpp/cpp-benefit/apply.html Consulté le .

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Rédigé par OAS Guides, research team,

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