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Vérifications de l'admissibilité

Puis-je faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?

Dernière vérification:

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est indépendant de Service Canada. Il entend les appels sur la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG), l'Allocation et le Régime de pensions du Canada (RPC). Votre droit de faire appel dépend de la décision que vous avez reçue et du moment où vous l'avez reçue.

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Qui a pris la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord?

Regardez le haut de la lettre. Service Canada décide pour la SV, le SRG, l'Allocation et le RPC. L'Agence du revenu du Canada (ARC) décide pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de récupération de la SV et les crédits d'impôt.

Quelle lettre avez-vous?

Une décision de révision est la nouvelle lettre que Service Canada envoie après que vous lui avez demandé de réviser sa première décision.

Quand avez-vous reçu la décision de révision?

Comptez à partir du jour où la lettre vous est parvenue, pas de la date imprimée dessus.

Quelle section du Tribunal a pris la décision?

La division générale entend votre appel en premier. La division d'appel révise les décisions de la division générale. Le nom figure en haut de la décision.

Quand avez-vous reçu la décision de la division générale?

Probablement admissible

Vous pouvez probablement faire appel au Tribunal de la sécurité sociale.

Pourquoi

Vous avez une décision de révision et vous êtes dans les 90 jours suivant sa réception. Le Tribunal doit recevoir votre avis d'appel dans ce délai. C'est gratuit, et vous n'avez pas besoin d'avocat.

Quoi faire ensuite

  1. Remplissez le formulaire Avis d'appel : Sécurité du revenu, sur le site Web du Tribunal. C'est le même formulaire pour la SV, le SRG et le RPC. Vous pouvez aussi commencer un appel dans Mon dossier Service Canada.
  2. Expliquez ce qui, selon vous, est erroné dans la décision et quel devrait être le bon résultat. Joignez des copies des documents qui appuient votre position.
  3. Envoyez-le au Tribunal par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-814-4117, ou par la poste à : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 6S3. Le courriel ou le télécopieur est plus rapide que la poste.
  4. L'envoyer à Service Canada ne dépose pas votre appel. Il doit être envoyé au Tribunal.
  5. Si votre dossier de SRG porte sur le calcul de votre revenu, la loi envoie plutôt cette partie à la Cour canadienne de l'impôt. Appelez le Tribunal au 1-877-227-8577 si cela peut vous concerner.

Pour plus d'aide

Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.

Recommencer

Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

Le délai de 90 jours est dépassé, mais un appel en retard pourrait quand même être accepté.

Pourquoi

Le délai est de 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision. Si vous êtes en retard, un membre de la division générale décide si votre raison est raisonnable. Le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus d'un an après la réception de la décision, alors agissez maintenant.

Quoi faire ensuite

  1. Envoyez votre Avis d'appel : Sécurité du revenu tout de suite, par courriel ou par télécopieur si possible.
  2. Sur le formulaire, expliquez pourquoi vous êtes en retard. Envoyez des preuves, comme des dossiers médicaux.
  3. Si l'appel en retard est refusé, le dossier est fermé et la décision de Service Canada est maintenue. Vous pouvez demander à la division d'appel de réviser ce refus dans les 90 jours.
  4. Appelez le Tribunal au 1-877-227-8577 (ATS 1-866-873-8381) si vous avez des questions.

Pour plus d'aide

Cette vérification donne de l'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique ou financier. OAS Guides ne fait pas partie du gouvernement du Canada ni de Service Canada, et n'y est pas lié. Seul le bureau gouvernemental qui gère le programme peut décider si vous y avez droit, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Les montants ont été vérifiés pour la dernière fois le 2026-10-04.

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Probablement non admissible

Il est probablement trop tard pour porter cette décision en appel devant le Tribunal.

Pourquoi

Le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus d'un an après la réception de la décision de révision, quelle que soit la raison du retard.

Quoi faire ensuite

  1. Vérifiez attentivement la date où vous avez reçu la lettre. Si c'était il y a moins d'un an, envoyez votre appel tout de suite avec la raison de votre retard.
  2. Demandez à Service Canada, au 1-800-277-9915, de vous expliquer vos options pour votre dossier.
  3. Obtenez des conseils gratuits. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident pour les problèmes de SV, de SRG et de RPC. Ailleurs, essayez l'aide juridique ou le bureau de votre député fédéral.

Pour plus d'aide

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Probablement non admissible

Pas encore. Vous devez d'abord demander une révision à Service Canada.

Pourquoi

Vous ne pouvez pas faire appel au Tribunal de la sécurité sociale avant d'avoir une décision de révision de Service Canada. La première lettre de décision ne suffit pas pour commencer un appel. Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la première lettre de décision pour demander une révision.

Quoi faire ensuite

  1. Utilisez notre vérification de la demande de révision pour voir comment la faire et quel formulaire utiliser.
  2. Faites la demande par écrit : en ligne dans Mon dossier Service Canada, avec un formulaire ou dans une lettre signée.
  3. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de révision, revenez à cette vérification.

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Probablement admissible

Vous pouvez probablement présenter une demande à la division d'appel, mais il vous faut une permission.

Pourquoi

La division d'appel doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision de la division générale. Elle décide d'abord si elle vous accorde la permission d'en appeler. Vous devez démontrer une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur, ou présenter des éléments de preuve qu'elle n'avait pas.

Quoi faire ensuite

  1. Remplissez le formulaire Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu et envoyez-le au Tribunal.
  2. Dites clairement quelle erreur la division générale a commise selon vous, ou quels nouveaux éléments de preuve vous avez.
  3. Vous recevez généralement la décision sur la permission dans les 30 jours suivant votre demande.
  4. L'aide gratuite peut faire une différence. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident souvent pour ces appels.

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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

Le délai de 90 jours est dépassé. Une demande en retard pourrait quand même être acceptée.

Pourquoi

Le délai pour présenter une demande à la division d'appel est de 90 jours à partir du jour où vous avez reçu la décision de la division générale. Si vous êtes en retard, vous devez expliquer pourquoi. La division d'appel ne peut pas accepter une demande présentée plus d'un an après la réception de la décision.

Quoi faire ensuite

  1. Envoyez la Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu tout de suite.
  2. Expliquez pourquoi vous êtes en retard et joignez une preuve si vous en avez une.
  3. Appelez le Tribunal au 1-877-227-8577 (ATS 1-866-873-8381) si vous avez des questions.

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Probablement non admissible

Il est probablement trop tard pour présenter une demande à la division d'appel.

Pourquoi

La division d'appel ne peut pas accepter une demande présentée plus d'un an après la réception de la décision de la division générale.

Quoi faire ensuite

  1. Vérifiez attentivement la date où vous avez reçu la décision. Si c'était il y a moins d'un an, présentez votre demande tout de suite et expliquez pourquoi vous êtes en retard.
  2. Obtenez des conseils gratuits. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident pour les problèmes de SV, de SRG et de RPC. Ailleurs, essayez l'aide juridique ou le bureau de votre député fédéral.

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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

La prochaine étape est la Cour fédérale, et vous avez 30 jours.

Pourquoi

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division d'appel, vous pouvez présenter une demande à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours. Le tribunal judiciaire est plus formel que le Tribunal.

Quoi faire ensuite

  1. Agissez vite. Le délai est court.
  2. Obtenez des conseils juridiques. C'est fortement recommandé à cette étape. En Ontario, essayez une clinique juridique communautaire. Ailleurs, essayez l'aide juridique.

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Probablement non admissible

Pas devant le Tribunal de la sécurité sociale. Les décisions de l'ARC ont leur propre processus.

Pourquoi

Le Tribunal entend les appels des décisions de Service Canada. Pour contester une décision de l'ARC, par exemple sur votre impôt sur le revenu, l'impôt de récupération de la SV, le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous déposez d'abord un avis d'opposition à l'ARC. Si vous n'êtes toujours pas d'accord après la décision de l'ARC sur votre opposition, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date où l'ARC envoie sa décision.

Quoi faire ensuite

  1. Déposez un avis d'opposition dans Mon dossier de l'ARC (Enregistrer mon différend officiel), avec le formulaire T400A ou par une lettre signée.
  2. Appelez l'ARC au 1-800-959-7383 si vous avez des questions.

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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

Trouvez d'abord qui a pris la décision.

Pourquoi

Le Tribunal de la sécurité sociale entend les appels des décisions de Service Canada sur la SV, le SRG, l'Allocation et le RPC. Les décisions de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'impôt et les crédits d'impôt passent plutôt par le processus d'opposition de l'ARC.

Quoi faire ensuite

  1. Regardez le nom et l'adresse de retour en haut de votre lettre.
  2. Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 (ATS 1-800-255-4786), ou le Tribunal au 1-877-227-8577, et posez la question.
  3. Revenez ensuite faire cette vérification.

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Vérifiez quelle décision vous avez.

Pourquoi

Vous pouvez faire appel au Tribunal seulement après que Service Canada a révisé sa décision. S'il s'agit de la première décision, demandez plutôt une révision. Chaque étape a un délai de 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre.

Quoi faire ensuite

  1. Lisez la lettre. Une décision de révision indique qu'elle fait suite à votre demande de révision.
  2. Appelez Service Canada au 1-800-277-9915 et demandez de quel type de décision il s'agit.
  3. Écrivez sur la lettre la date où vous l'avez reçue.

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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

Vérifiez quelle section du Tribunal a décidé.

Pourquoi

Après une décision de la division générale, vous pouvez présenter une demande à la division d'appel dans les 90 jours. Après une décision de la division d'appel, vous pouvez présenter une demande à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours. Le nom de la division figure sur la décision.

Quoi faire ensuite

  1. Lisez le haut de la décision, ou appelez le Tribunal au 1-877-227-8577 et posez la question.
  2. Revenez ensuite faire cette vérification. N'attendez pas, car les délais sont courts.

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Vos réponses ne nous permettent pas de le dire

Envoyez votre appel maintenant, même si vous n'êtes pas sûr de la date.

Pourquoi

Votre délai est de 90 jours à partir du jour où vous avez reçu la décision. Un appel en retard doit être justifié, et aucun ne peut être accepté plus d'un an après la réception de la décision. Agir maintenant est le choix le plus sûr.

Quoi faire ensuite

  1. Envoyez votre formulaire tout de suite, par courriel ou par télécopieur si possible.
  2. Indiquez quand vous pensez que la lettre est arrivée. Si vous êtes peut-être en retard, expliquez pourquoi et envoyez des preuves.
  3. Appelez le Tribunal au 1-877-227-8577 (ATS 1-866-873-8381) si vous avez des questions.

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D'où viennent ces règles

  1. Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  2. Autres appels du Régime de pensions du Canada : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  3. Division générale, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : délai pour faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  4. Avis d'appel : Sécurité du revenu (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  5. Division d'appel, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : comment faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  6. Comment joindre le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)

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