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Demander la révision d'une décision

Dernière vérification:

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de Service Canada sur votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), votre Supplément de revenu garanti (SRG), votre Allocation ou votre Régime de pensions du Canada (RPC), vous pouvez faire une demande de révision. Vous devez la faire par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision. Vous pouvez la faire en ligne dans Mon dossier Service Canada, avec un formulaire ou par une lettre signée.

Vérifiez si vous y avez droit

Points clés

Délai
90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision
Formulaire pour la SV, le SRG, l'Allocation et l'Allocation au survivant
ISP-3134
Formulaires pour le RPC
ISP-1238 (la plupart des prestations du RPC); ISP-1145 (invalidité du RPC et prestation après-retraite)
Formulaire pour autoriser une personne à traiter avec Service Canada en votre nom
ISP-1603
Prochaine étape si vous n'êtes toujours pas d'accord
Faire appel au Tribunal de la sécurité sociale dans les 90 jours suivant la nouvelle décision

Qu'est-ce qu'une demande de révision?

Une révision est un deuxième examen de votre dossier par Service Canada. On examine de nouveau la décision, ainsi que vos raisons d'être en désaccord et tout nouveau renseignement que vous envoyez. Vous recevez ensuite une nouvelle décision par écrit.

C'est la première étape si vous croyez qu'une décision est erronée. Vous ne pouvez pas vous adresser au Tribunal de la sécurité sociale avant d'avoir reçu une décision de révision. Il n'y a aucuns frais.

Quelles décisions peuvent être révisées?

Vous pouvez demander la révision des décisions qui concernent les prestations suivantes :

Les gens font souvent une demande à la suite d'un refus, d'un montant plus bas que prévu, d'une décision sur le nombre d'années vécues au Canada, d'une date de début qu'ils croient erronée ou d'une décision indiquant qu'ils ont reçu un trop-payé.

Quel est le délai pour faire une demande de révision?

Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision. Comptez à partir du jour où la lettre vous est parvenue, et non de la date imprimée sur la lettre. Inscrivez cette date sur la lettre à son arrivée pour pouvoir la prouver plus tard.

N'attendez pas d'avoir rassemblé tous vos documents. Envoyez votre demande avant la fin des 90 jours et indiquez que d'autres renseignements suivront.

Si vous avez manqué le délai, vous pouvez quand même faire la demande. La loi permet à Service Canada d'accorder plus de temps. Pour la SV, le SRG et l'Allocation, le règlement prévoit que Service Canada doit être convaincu que vous avez une explication raisonnable pour le retard et que vous avez manifesté l'intention constante de demander une révision. Si plus de 365 jours se sont écoulés, il doit aussi être convaincu que votre demande a des chances raisonnables de succès et que l'accepter ne causerait de préjudice à personne. Expliquez clairement la raison du retard et joignez des preuves, comme un séjour à l'hôpital ou un déménagement.

Comment faire une demande de révision

Choisissez la façon qui vous convient. Les trois façons comptent comme une demande par écrit.

  1. Trouvez votre lettre de décision et notez la date à laquelle vous l'avez reçue.
  2. En ligne : connectez-vous à Mon dossier Service Canada. Pour la SV, le SRG ou l'Allocation, allez à la section Sécurité de la vieillesse, choisissez Gérer mes prestations, puis Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision. Pour le RPC, choisissez Demander à Service Canada de réviser une décision dans la section Régime de pensions du Canada.
  3. Sur papier : remplissez le formulaire ISP-3134 pour la SV, le SRG ou l'Allocation. Pour le RPC, utilisez le formulaire ISP-1238, ou le formulaire ISP-1145 pour l'invalidité du RPC et la prestation après-retraite.
  4. Par lettre : vous pouvez écrire votre propre lettre au lieu d'utiliser un formulaire. Incluez les renseignements énumérés dans la section suivante et signez-la.
  5. Envoyez le formulaire ou la lettre par la poste à l'adresse de retour indiquée sur votre lettre de décision, ou apportez-le à un Centre Service Canada. Si vous le remettez en personne, demandez une copie estampillée.
  6. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, et notez la date d'envoi.

Que mettre dans votre demande de révision

Service Canada demande les renseignements suivants dans une demande écrite :

Soyez précis. Indiquez la partie de la décision qui vous semble erronée et expliquez pourquoi. Si la question porte sur vos années au Canada, donnez les dates d'arrivée et de départ. S'il s'agit de votre revenu, montrez les bons chiffres. Envoyez des copies, et non des originaux, sauf si Service Canada demande les originaux.

Si vous voulez qu'un membre de votre famille, un ami ou un intervenant parle à Service Canada en votre nom, remplissez le formulaire ISP-1603 et envoyez-le avec votre demande.

Que se passe-t-il après votre demande de révision?

Service Canada examine le dossier et pourrait communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements. Une révision peut prendre plusieurs mois, selon le cas. Vous recevrez une nouvelle décision par la poste. Elle peut maintenir la décision initiale, la modifier ou l'annuler.

Pendant l'attente, continuez de déclarer les changements, de produire vos déclarations de revenus et de répondre aux lettres.

Et si la décision de révision ne vous est pas favorable?

Vous pouvez faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Il est indépendant de Service Canada. Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision pour déposer votre appel. Consultez notre guide sur l'appel au Tribunal de la sécurité sociale pour connaître les étapes.

Si votre dossier de SRG porte sur la façon dont votre revenu a été calculé, la loi envoie plutôt cette partie de l'appel à la Cour canadienne de l'impôt.

Comment contester une décision de l'ARC sur l'impôt ou une prestation

C'est l'Agence du revenu du Canada (ARC), et non Service Canada, qui rend les décisions sur votre impôt sur le revenu, l'impôt de récupération de la SV, le crédit pour la TPS/TVH et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour contester une décision de l'ARC, vous déposez un avis d'opposition, et non une demande de révision.

Pendant l'examen de votre opposition, l'ARC attend normalement 90 jours après l'envoi de sa décision avant de recouvrer l'impôt contesté.

Ce qu'on oublie souvent

Où obtenir de l'aide gratuite

Ce guide donne de l'information générale, et non des conseils juridiques. De l'aide gratuite est offerte. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident à régler les problèmes de SV, de SRG et de RPC. Dans les autres provinces, des bureaux d'aide juridique et des cliniques juridiques peuvent aider. Le bureau de circonscription de votre député fédéral peut aussi se renseigner auprès de Service Canada sur votre dossier. Le personnel de Service Canada peut expliquer une décision et vous aider à trouver le bon formulaire.

Qui joindre

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour demander la révision de ma SV?

90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision. Service Canada peut accorder plus de temps si vous avez une bonne raison et avez montré que vous aviez l'intention de faire la demande.

Quel formulaire utiliser pour demander à Service Canada de réviser une décision de la SV ou du SRG?

Le formulaire ISP-3134. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada ou envoyer une lettre signée.

Quel formulaire utiliser pour une révision du RPC?

Le formulaire ISP-1238 pour la plupart des prestations du RPC, ou le formulaire ISP-1145 pour l'invalidité du RPC et la prestation après-retraite. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne.

Puis-je demander une révision par téléphone?

Non. La demande doit être faite par écrit. Un appel peut vous aider à comprendre la décision, mais il ne déclenche pas de révision.

Combien de temps prend une révision?

Selon Service Canada, une révision peut prendre plusieurs mois, selon le cas.

Et si j'ai manqué le délai de 90 jours?

Envoyez quand même votre demande avec une explication claire du retard et des preuves si vous en avez. Service Canada décide s'il l'accepte. Les demandes faites plus de 365 jours en retard doivent remplir des conditions supplémentaires.

Puis-je faire appel d'une décision de la SV directement au Tribunal de la sécurité sociale?

Non. Il vous faut d'abord une décision de révision de Service Canada.

Comment contester une décision de l'ARC sur la récupération de ma SV?

Déposez un avis d'opposition auprès de l'ARC, en ligne dans Mon dossier, avec le formulaire T400A ou par une lettre signée. C'est une démarche distincte de la demande de révision à Service Canada.

Sources

  1. Demander une révision : pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
  2. Prestations du RPC : Demander une révision (Gouvernement du Canada)
  3. Sécurité de la vieillesse : Après avoir présenté une demande (Gouvernement du Canada)
  4. Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
  5. Règlement sur la sécurité de la vieillesse (C.R.C., ch. 1246), articles 29 et 29.1 (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
  6. Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  7. P148 Régler votre différend : vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Agence du revenu du Canada)
  8. Communiquer avec la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)

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