Tous les guides / Problèmes et appels
Demander la révision d'une décision
Dernière vérification:
Service Canada rend les décisions sur la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG), l'Allocation et le Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une d'elles, vous pouvez faire une demande de révision par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision. Vous pouvez la faire en ligne dans Mon dossier Service Canada, avec un formulaire ou par une lettre signée.
Points clés
- Délai
- 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision
- Formulaire pour la SV, le SRG, l'Allocation et l'Allocation au survivant
- ISP-3134
- Formulaires pour le RPC
- ISP-1238 (la plupart des prestations du RPC); ISP-1145 (invalidité du RPC et prestation d'invalidité après-retraite)
- Formulaire pour autoriser une personne à traiter avec Service Canada en votre nom
- ISP-1603
- Prochaine étape si vous n'êtes toujours pas d'accord
- Faire appel au Tribunal de la sécurité sociale dans les 90 jours suivant la nouvelle décision
Qu'est-ce qu'une demande de révision?
Une révision est un deuxième examen de votre dossier par Service Canada. Service Canada examine de nouveau la décision, ainsi que vos raisons d'être en désaccord et tout nouveau renseignement que vous envoyez. Vous recevez ensuite une nouvelle décision par écrit.
Cet examen est la première étape pour toute personne qui croit qu'une décision est erronée. Vous ne pouvez pas vous adresser au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) avant d'avoir reçu une décision de révision. Il n'y a aucuns frais.
Quelles décisions peuvent être révisées?
Vous pouvez demander la révision des décisions qui concernent les prestations suivantes :
- Pension de la Sécurité de la vieillesse
- Supplément de revenu garanti
- Allocation et Allocation au survivant
- Pension de retraite du RPC, prestation après-retraite, pension de survivant, prestation de décès et prestation d'enfant
- Prestations d'invalidité du RPC, y compris la prestation d'invalidité après-retraite
- Partage des crédits du RPC après une séparation ou un divorce, et partage de la pension du RPC
Les décisions sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées peuvent aussi faire l'objet d'une révision, selon des règles différentes. La demande doit être faite dans les 180 jours suivant la date imprimée sur la lettre de décision, avec le formulaire CDB0006.
Une demande peut porter sur un refus, un montant plus bas que prévu ou une décision sur le nombre d'années vécues au Canada. Elle peut aussi porter sur une date de début qui semble erronée, ou sur une décision indiquant que vous avez reçu un trop-payé.
Quel est le délai pour faire une demande de révision?
Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision. Le délai commence le jour où la lettre vous est parvenue, et non à la date imprimée sur la lettre. Une note de cette date inscrite sur la lettre à son arrivée peut servir de preuve plus tard.
Une demande n'a pas à attendre que tous les documents soient rassemblés. Elle peut être envoyée avant la fin des 90 jours, avec une note indiquant que d'autres renseignements suivront.
Si vous avez manqué le délai, vous pouvez quand même faire la demande. La loi permet à Service Canada d'accorder plus de temps.
Pour la SV, le SRG et l'Allocation, le règlement prévoit que Service Canada doit être convaincu que vous avez une explication raisonnable pour le retard. Il doit aussi être convaincu que vous avez manifesté l'intention constante de demander une révision.
Si plus de 365 jours se sont écoulés, Service Canada doit aussi être convaincu que votre demande a des chances raisonnables de succès. Il doit également être convaincu que l'accepter ne causerait de préjudice à personne.
Une demande en retard peut expliquer clairement la raison du retard et inclure une preuve de cette raison, comme un séjour à l'hôpital ou un déménagement.
Comment faire une demande de révision
Il y a trois façons de faire la demande, et les trois comptent comme une demande par écrit.
- Trouvez votre lettre de décision et notez la date à laquelle vous l'avez reçue.
- En ligne : connectez-vous à Mon dossier Service Canada. Pour la SV, le SRG ou l'Allocation, allez à la section Sécurité de la vieillesse, choisissez Gérer mes prestations, puis Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision. Pour le RPC, choisissez Demander à Service Canada de réviser une décision dans la section Régime de pensions du Canada.
- Sur papier : remplissez le formulaire ISP-3134 pour la SV, le SRG ou l'Allocation. Pour le RPC, utilisez le formulaire ISP-1238, ou le formulaire ISP-1145 pour l'invalidité du RPC et la prestation d'invalidité après-retraite.
- Par lettre : vous pouvez écrire votre propre lettre au lieu d'utiliser un formulaire. Incluez les renseignements énumérés dans la section suivante et signez-la.
- Envoyez le formulaire ou la lettre par la poste à l'adresse de retour indiquée sur votre lettre de décision, ou apportez-le à un Centre Service Canada. Si vous le remettez en personne, demandez une copie estampillée.
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, et notez la date d'envoi.
Que mettre dans votre demande de révision
Service Canada demande les renseignements suivants dans une demande écrite :
- Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone
- Votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro d'identification de client
- Une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision
- Tout nouveau renseignement ou document qui appuie votre demande
- Votre signature et la date
L'explication détaillée peut indiquer la partie de la décision qui vous semble erronée et dire pourquoi. Si la question porte sur vos années au Canada, elle peut donner les dates d'arrivée et de départ. S'il s'agit de votre revenu, elle peut montrer les bons chiffres.
Service Canada accepte des copies des documents, et non des originaux, sauf s'il demande les originaux.
Un membre de votre famille, un ami ou un intervenant peut parler à Service Canada en votre nom si le formulaire ISP-1603 est rempli et envoyé avec votre demande.
Que se passe-t-il après votre demande de révision?
Service Canada examine le dossier et pourrait communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements. Selon Service Canada, une révision peut prendre plusieurs mois, selon le cas.
La nouvelle décision arrive par la poste. Elle peut maintenir la décision initiale, la modifier ou l'annuler.
Pendant l'attente, vous devez quand même déclarer les changements, produire vos déclarations de revenus et répondre aux lettres.
Et si la décision de révision ne vous est pas favorable?
Vous pouvez faire appel au TSS, qui est indépendant de Service Canada. L'appel doit être déposé dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la décision de révision. Notre guide sur l'appel au Tribunal de la sécurité sociale présente les étapes.
Si un litige sur le SRG porte sur la façon dont votre revenu a été calculé, la loi envoie cette partie de l'appel à la Cour canadienne de l'impôt.
Comment contester une décision de l'ARC sur l'impôt ou une prestation
Certaines décisions viennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et non de Service Canada. L'ARC décide de votre impôt sur le revenu, de l'impôt de récupération de la SV, du crédit pour la TPS/TVH et du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour contester une décision de l'ARC, vous déposez un avis d'opposition, et non une demande de révision.
- Pour une cotisation d'impôt sur le revenu : la plus tardive des deux dates suivantes, soit un an après la date limite de production de votre déclaration, soit 90 jours après la date de l'avis de cotisation
- Pour une décision sur une prestation ou un crédit, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit d'impôt pour personnes handicapées : 90 jours après l'avis
- Comment déposer l'avis : dans Mon dossier de l'ARC (Enregistrer mon différend officiel), avec le formulaire T400A, ou par une lettre signée qui expose les faits et les motifs
- Opposition en retard : vous pouvez demander une prolongation le plus tôt possible, au plus tard un an après la date limite
- Si vous n'êtes toujours pas d'accord : vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la décision de l'ARC sur votre opposition
Pendant l'examen d'une opposition, l'ARC indique qu'elle attend normalement 90 jours après l'envoi de sa décision avant de recouvrer l'impôt contesté.
Détails qui comptent dans une demande de révision
- Un appel téléphonique n'est pas une demande de révision. La demande doit être faite par écrit : en ligne, avec un formulaire ou par une lettre signée.
- Les 90 jours commencent à la réception de la lettre. Si vous postez votre demande, le temps passé à la poste fait partie des 90 jours.
- Une nouvelle demande pour la même prestation n'est pas une demande de révision. Si vous refaites une demande, les conditions supplémentaires pour les demandes en retard peuvent s'appliquer.
- Des raisons donnent à l'agent quelque chose à examiner. Une demande qui dit seulement que vous n'êtes pas d'accord ne donne rien de nouveau à l'agent.
- Des preuves comme des tampons d'entrée, des dossiers fiscaux ou des lettres médicales peuvent appuyer chaque point de la demande.
- Il vaut la peine de garder une copie de la demande et une preuve de la date d'envoi.
Où obtenir de l'aide gratuite
Ce guide donne de l'information générale, et non des conseils juridiques. De l'aide gratuite est offerte.
En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident à régler les problèmes de SV, de SRG et de RPC. Dans les autres provinces, des bureaux d'aide juridique et des cliniques juridiques peuvent aider.
Le bureau de circonscription de votre député fédéral peut aussi se renseigner auprès de Service Canada sur votre dossier. Le personnel de Service Canada peut expliquer une décision et vous aider à trouver le bon formulaire.
Qui joindre
- Service Canada, ligne de la SV et du RPC
Téléphone: 1-800-277-9915
Du Canada et des États-Unis. Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale. - Service Canada, ATS
Téléphone: 1-800-255-4786
Pour les personnes sourdes ou malentendantes. - Service Canada, de l'extérieur du Canada et des États-Unis
Téléphone: 1-613-957-1954
Service Canada accepte les appels à frais virés. Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l'Est. - Agence du revenu du Canada, demandes de renseignements des particuliers
Téléphone: 1-800-959-7383
Pour les questions sur les oppositions en matière d'impôt et les formulaires de l'ARC.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour demander la révision de ma SV?
Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision. Service Canada peut accorder plus de temps si vous avez une bonne raison et avez montré que vous aviez l'intention de faire la demande.
Quel formulaire utiliser pour demander à Service Canada de réviser une décision de la SV ou du SRG?
Le formulaire est l'ISP-3134. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada ou envoyer une lettre signée.
Quel formulaire utiliser pour une révision du RPC?
Les formulaires sont l'ISP-1238 pour la plupart des prestations du RPC, et l'ISP-1145 pour l'invalidité du RPC et la prestation d'invalidité après-retraite. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne.
Puis-je demander une révision par téléphone?
Non, la demande doit être faite par écrit. Un appel peut vous aider à comprendre la décision, mais il ne déclenche pas de révision.
Combien de temps prend une révision?
Selon Service Canada, une révision peut prendre plusieurs mois, selon le cas.
Et si j'ai manqué le délai de 90 jours?
Une demande en retard peut quand même être envoyée, avec une explication claire du retard et des preuves si vous en avez. Service Canada décide s'il l'accepte. Les demandes faites plus de 365 jours en retard doivent remplir des conditions supplémentaires.
Puis-je faire appel d'une décision de la SV directement au Tribunal de la sécurité sociale?
Non, il vous faut d'abord une décision de révision de Service Canada.
Comment contester une décision de l'ARC sur la récupération de ma SV?
Vous déposez un avis d'opposition auprès de l'ARC, en ligne dans Mon dossier, avec le formulaire T400A ou par une lettre signée. C'est une démarche distincte de la demande de révision à Service Canada.
Sources
- Demander une révision : pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
- Prestations du RPC : Demander une révision (Gouvernement du Canada)
- Sécurité de la vieillesse : Après avoir présenté une demande (Gouvernement du Canada)
- Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
- Règlement sur la sécurité de la vieillesse (C.R.C., ch. 1246), articles 29 et 29.1 (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
- Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- P148 Régler votre différend : vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Agence du revenu du Canada)
- Communiquer avec la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
- ISP1145 Demande de révision d'une décision concernant les prestations d'invalidité ou d'invalidité après-retraite du Régime de pensions du Canada (Service Canada)
- Prestation canadienne pour les personnes handicapées : Après avoir présenté une demande (Gouvernement du Canada)