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Trop-payés et remboursements

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Un trop-payé de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du Régime de pensions du Canada (RPC) veut dire qu'on vous a versé plus que ce à quoi vous aviez droit, et la loi considère le surplus comme une dette que vous devez rembourser. Si vous croyez que le trop-payé est erroné, demandez par écrit une révision à Service Canada dans les 90 jours suivant la lettre. S'il est exact mais que vous n'avez pas les moyens de le rembourser rapidement, vous pouvez demander une entente de paiement et, dans certains cas, demander que la dette soit réduite ou annulée.

Points clés

Délai pour contester une décision de trop-payé
90 jours à partir du jour où vous recevez la lettre de décision
Le gouvernement peut-il le récupérer sur vos paiements futurs?
Oui, il peut être déduit des prestations que vous recevez
Délai de prescription pour le recouvrement
Aucun dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse ni dans le Régime de pensions du Canada : la dette peut être recouvrée en tout temps
Motifs pour la faire annuler (remise)
Préjudice abusif, erreur administrative ou avis erroné, impossibilité de recouvrer la dette, ou recouvrement qui coûterait plus cher que la dette
Ligne de l'ARC pour les dettes de trop-payé du RPC
1-866-864-5823

Qu'est-ce qu'un trop-payé de la SV?

Il y a trop-payé lorsque Service Canada vous verse plus de SV, de SRG, d'Allocation ou de RPC que ce à quoi vous aviez droit. Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, vous devez rendre tout paiement auquel vous n'aviez pas droit. Le montant en trop devient une dette envers le gouvernement fédéral.

Vous l'apprenez souvent par une lettre qui indique combien vous devez et pourquoi. Il est important de la lire attentivement. La raison et la période visée vous diront si la décision est exacte.

Pourquoi les trop-payés surviennent-ils?

Certains trop-payés viennent d'erreurs de Service Canada lui-même. La façon dont le trop-payé est survenu peut compter si vous demandez plus tard l'annulation de la dette.

Comment répondre à une lettre de trop-payé

  1. N'ignorez pas la lettre. Notez la date à laquelle vous l'avez reçue, parce que votre délai commence à compter de ce jour-là.
  2. Vérifiez les faits : les dates, les montants, la raison, et le revenu ou l'absence sur lesquels la décision repose.
  3. Appelez Service Canada si vous ne comprenez pas comment le montant a été calculé. Les numéros figurent plus bas.
  4. Si vous croyez que le trop-payé est erroné, demandez une révision par écrit dans les 90 jours. Utilisez le formulaire ISP-3134 pour la SV et le SRG, ou le formulaire ISP-1238 pour le RPC, ou faites la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada. Expliquez précisément ce qui est erroné et joignez des preuves.
  5. Si le montant est exact mais que vous ne pouvez pas le rembourser d'un seul coup, demandez une entente de paiement que vous avez les moyens de respecter.
  6. Si le remboursement vous causerait des difficultés, ou si le trop-payé vient d'une erreur du gouvernement ou d'un avis erroné, demandez par écrit une remise de la dette (son annulation totale ou partielle). Expliquez vos raisons et joignez des preuves.
  7. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et recevez.

Vous pouvez demander une révision et, en même temps, faire valoir des difficultés financières ou une erreur. L'un n'exclut pas l'autre. Il faut éviter de laisser passer le délai de 90 jours pour la révision en attendant une réponse à d'autres questions.

Ce qu'il faut inclure pour contester ou demander un allègement

Pour une révision, indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de client, une explication détaillée des raisons de votre désaccord, tout nouveau document, votre signature et la date.

Pour une entente de paiement ou une demande fondée sur des difficultés financières, préparez-vous à montrer l'ensemble de votre situation financière. La politique de l'ARC demande des preuves de vos revenus, de vos dépenses, de vos biens et de vos dettes. Voici des documents utiles :

Si vous croyez que Service Canada a causé le trop-payé, décrivez ce qui s'est passé, quand vous avez signalé le changement et à qui vous avez parlé, si vous le savez.

Comment un trop-payé est-il remboursé?

La loi permet de déduire la dette des prestations que vous recevrez à l'avenir. Elle peut aussi être recouvrée par les tribunaux. Ni la Loi sur la sécurité de la vieillesse ni le Régime de pensions du Canada ne fixent de délai : la dette peut être recouvrée en tout temps.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) recouvre les dettes de trop-payé du RPC et de la SV pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). L'ARC peut prendre votre remboursement d'impôt ou votre crédit pour la TPS/TVH et l'appliquer à la dette. L'ARC examinera une entente de paiement selon votre capacité de payer. Selon sa politique, il y a préjudice abusif lorsque le remboursement vous priverait des nécessités de la vie, comme le logement, la nourriture, les vêtements, les soins médicaux et les services publics. Dans ces cas, l'ARC peut suspendre le recouvrement ou modifier votre entente.

L'ARC ne fait que recouvrer la dette. Si vous contestez la dette elle-même, vous devez communiquer avec EDSC (Service Canada) ou lui écrire, et non à l'ARC.

Un trop-payé peut-il être annulé ou radié?

Oui, dans certains cas. La Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada permettent tous deux au ministre de faire remise, c'est-à-dire d'annuler, la totalité ou une partie d'un trop-payé s'il est convaincu que :

La remise est une décision que le gouvernement prend à sa discrétion, et elle n'est pas automatique. Il faut la demander par écrit, donner vos raisons et envoyer des preuves. La loi sur le RPC prévoit aussi que si un avis erroné ou une erreur administrative vous a privé d'une prestation, le ministre doit prendre des mesures pour vous remettre dans la situation où vous auriez été.

Et les pénalités et les intérêts?

Des pénalités s'appliquent lorsqu'une personne donne sciemment des renseignements faux ou trompeurs, ou omet des renseignements. Des intérêts sont exigés sur les pénalités et sur les trop-payés visés par une pénalité. Si vous vous rendez compte que vous avez donné des renseignements erronés, vous pouvez les corriger avant le début d'une enquête. C'est ce qu'on appelle une divulgation volontaire, et elle peut vous éviter une pénalité. Appelez Service Canada ou rendez-vous dans un Centre Service Canada.

Et ensuite, que faire si la décision vous est défavorable?

Après une révision, vous recevrez une nouvelle décision par la poste. Service Canada indique que cela peut prendre plusieurs mois. Si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dans les 90 jours suivant la réception de la décision de révision. Consultez nos guides sur la demande de révision d'une décision et sur l'appel au Tribunal de la sécurité sociale.

Ce qu'on oublie souvent

Où obtenir de l'aide gratuite

Ce guide donne de l'information générale. Ce ne sont pas des conseils juridiques, et personne ne peut promettre qu'une dette sera réduite. En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident gratuitement pour les trop-payés de la SV, du SRG et du RPC. Les bureaux d'aide juridique et les cliniques des autres provinces peuvent aussi aider. Le bureau de circonscription de votre député fédéral peut se renseigner auprès de Service Canada sur votre dossier. Un comptoir d'impôts gratuit ou un service de conseil en crédit peut vous aider à préparer un budget en vue d'une entente de paiement.

Qui joindre

Questions fréquentes

Que faire si je reçois une lettre de trop-payé de la SV?

Vérifiez la raison et le montant. S'ils sont erronés, demandez par écrit une révision à Service Canada dans les 90 jours. S'ils sont exacts, demandez une entente de paiement que vous avez les moyens de respecter.

Dois-je rembourser un trop-payé de la SV ou du SRG?

Habituellement, oui. La loi en fait une dette. Elle peut être annulée dans certains cas, comme un préjudice abusif ou une erreur du gouvernement.

Un trop-payé du RPC peut-il être annulé?

Le ministre peut en annuler la totalité ou une partie en cas de préjudice abusif, d'erreur administrative ou d'avis erroné, ou s'il ne peut pas être recouvré. Vous devez en faire la demande par écrit et fournir des preuves.

Pourquoi l'ARC recouvre-t-elle mon trop-payé du RPC ou de la SV?

L'ARC recouvre ces dettes pour le compte d'Emploi et Développement social Canada. L'ARC peut établir une entente de paiement, mais les questions sur l'exactitude de la dette doivent être adressées à Service Canada.

Le gouvernement peut-il prendre mon remboursement d'impôt pour un trop-payé?

Oui. L'ARC peut appliquer votre remboursement d'impôt ou votre crédit pour la TPS/TVH à la dette.

Y a-t-il un délai pour recouvrer un trop-payé de la SV ou du RPC?

Aucune des deux lois ne fixe de délai. La dette peut être recouvrée en tout temps.

Comment établir une entente de paiement pour un trop-payé du RPC ou de la SV?

Communiquez avec la ligne de l'ARC pour les dettes (indiquée plus bas) ou avec Service Canada. Préparez-vous à montrer vos revenus, vos dépenses, vos biens et vos dettes.

Devrai-je payer des intérêts sur un trop-payé?

Des intérêts sont exigés sur les pénalités et sur les trop-payés visés par une pénalité, qui s'appliquent lorsque des renseignements faux ou manquants ont été fournis sciemment.

Sources

  1. Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
  2. Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8), article 66 (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
  3. Demander une révision : pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
  4. Prestations du RPC : Demander une révision (Gouvernement du Canada)
  5. RPC et SV : politique sur les pénalités, les intérêts et la divulgation (Gouvernement du Canada)
  6. Supplément de revenu garanti : Pendant que vous recevez le SRG (Gouvernement du Canada)
  7. IC13-2R1 Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux (Agence du revenu du Canada)
  8. Types de dettes recouvrées par l'ARC (Agence du revenu du Canada)
  9. Appelez-nous si vous ne pouvez pas payer en entier ou à temps : recouvrement des dettes à l'ARC (Agence du revenu du Canada)
  10. L'Agence du revenu du Canada offre des options si vous lui devez de l'argent ou si vous avez une dette qu'elle recouvre pour un autre ministère (Agence du revenu du Canada)
  11. Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
  12. Communiquer avec la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)

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