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Faire appel au Tribunal de la sécurité sociale
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Une décision de révision de Service Canada sur votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), votre Supplément de revenu garanti (SRG), votre Allocation ou votre Régime de pensions du Canada (RPC) peut faire l'objet d'un appel. Les appels vont au Tribunal de la sécurité sociale (TSS), qui est indépendant de Service Canada et n'exige aucuns frais. Votre avis d'appel doit parvenir à sa division générale dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la décision de révision.
Points clés
- Délai pour faire appel à la division générale
- 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision
- Délai maximal pour qu'un appel en retard soit accepté
- 1 an à partir du jour où vous recevez la décision de révision
- Formulaire
- Avis d'appel : Sécurité du revenu
- Délai pour présenter une demande à la division d'appel
- 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de la division générale
- Délai pour s'adresser aux tribunaux après la division d'appel
- 30 jours
- Coût de l'appel
- Aucuns frais
Qu'est-ce que le Tribunal de la sécurité sociale?
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal indépendant. Il tranche les appels des décisions de Service Canada concernant la SV, le SRG, l'Allocation et le RPC, et il est distinct de Service Canada.
Les décisions sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées peuvent aussi être portées en appel devant le Tribunal après une révision. L'appel doit être présenté dans les 90 jours suivant la réception de la décision de révision.
Dans les documents d'appel, la partie qui représente Service Canada est appelée le ministre ou EDSC (Emploi et Développement social Canada).
Le Tribunal compte deux niveaux. La division générale entend d'abord votre appel. La division d'appel peut examiner une décision de la division générale si vous obtenez la permission.
Quand pouvez-vous faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Il vous faut d'abord une décision de révision de Service Canada. Notre guide sur la demande de révision d'une décision explique comment demander à Service Canada de réviser une décision. La lettre de décision initiale ne suffit pas pour commencer un appel.
Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision pour déposer votre appel. Le Tribunal doit recevoir votre formulaire dans ce délai.
Si vous êtes en retard, l'avis d'appel doit expliquer pourquoi, avec des preuves comme des dossiers médicaux. Un membre de la division générale décide si votre raison est raisonnable.
Le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la réception de la décision de révision. Si un appel en retard est refusé, le dossier est fermé et la décision de Service Canada est maintenue. Vous pouvez demander à la division d'appel d'examiner ce refus dans les 90 jours.
Tous vos délais sont calculés à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision de révision. Inscrire cette date sur la lettre elle-même permet d'en garder une trace.
Comment faire appel au Tribunal de la sécurité sociale
- Prenez votre lettre de décision de révision et notez la date à laquelle vous l'avez reçue.
- Remplissez le formulaire Avis d'appel : Sécurité du revenu, sur le site Web du Tribunal. C'est le même formulaire pour les appels concernant la SV, le SRG et le RPC. Vous pouvez aussi commencer un appel concernant la SV, le SRG ou le RPC dans Mon dossier Service Canada.
- Donnez au moins un moyen d'identifier la décision de révision, vos raisons de faire appel, le type d'audience que vous préférez, votre langue et votre signature.
- Si une personne vous représente, indiquez son nom et le type de représentant. Vous êtes responsable des frais qu'elle demande.
- Joignez tous les documents qui appuient votre appel.
- Envoyez-le au Tribunal par courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca ou par télécopieur au 1-855-814-4117. Vous pouvez aussi l'envoyer par la poste au Tribunal de la sécurité sociale du Canada, C.P. 9812, succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 6S3.
- Gardez une copie du formulaire, des documents et une preuve de la date d'envoi.
Quelles preuves inclure dans votre appel?
Le Tribunal ne cherche pas de documents pour vous. C'est à vous d'envoyer tout ce qui appuie votre dossier. Les preuves utiles dépendent de la question en litige :
- Résidence au Canada : passeports avec tampons d'entrée et de sortie, documents d'immigration, déclarations de revenus, baux, factures de services publics et relevés bancaires
- Revenu pour le SRG : déclarations de revenus, avis de cotisation et feuillets de pension
- Antécédents de travail pour le RPC : relevés d'emploi, talons de paie et registres des gains
- Invalidité du RPC : rapports médicaux, rapports de spécialistes et évaluations des capacités fonctionnelles, envoyés le plus tôt possible
- Raisons de santé ou autres pour un retard : lettres de médecins ou d'hôpitaux
- Votre propre déclaration écrite des faits, avec les dates
Les documents sont envoyés en copie, et non en original. Une étiquette sur chaque document peut indiquer clairement ce qu'il montre.
Que se passe-t-il après le dépôt, et combien de temps faut-il?
Le Tribunal confirme qu'il a reçu votre appel, en avise EDSC et confie votre appel à un membre de la division générale. Ce membre est le décideur.
Le Tribunal fixe des dates pour l'envoi des documents, et elles varient selon le programme. Pour les appels en matière de SV et de SRG, il peut vous accorder jusqu'à 20 mois à partir de la réception de votre avis d'appel pour envoyer vos documents.
Dans les appels en matière de SV et de SRG, EDSC dispose ensuite d'un maximum de 2 mois pour envoyer ses documents. Vous avez ensuite 30 jours pour répondre.
Pour les appels en matière d'invalidité du RPC, EDSC envoie les documents de son dossier dans les 20 jours. Selon le Tribunal, vous avez habituellement jusqu'à 8 mois pour envoyer vos documents, avec un maximum de 20 mois.
Dans les appels en matière d'invalidité du RPC, EDSC dispose ensuite d'un maximum de 3 mois pour envoyer ses documents, et vous avez 30 jours pour répondre. Selon le Tribunal, l'avis d'audience arrive habituellement au moins 6 semaines avant l'audience.
Vient ensuite l'audience, qui peut avoir lieu en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Lors d'une audience par écrit, le membre décide à partir des documents et des arguments écrits.
Selon le Tribunal, une audience par téléphone ou par vidéo dure habituellement environ 60 minutes, ou 90 minutes avec un interprète. Toujours selon le Tribunal, une audience en personne dure habituellement environ 90 minutes, ou 2 heures avec un interprète.
Une personne d'EDSC peut y assister. Vous pouvez être accompagné d'une personne de soutien, et un interprète est fourni si vous ne parlez ni français ni anglais.
Selon le Tribunal, la décision écrite est habituellement envoyée dans les 30 jours suivant l'audience.
Et si la décision de la division générale ne vous est pas favorable?
Vous pouvez présenter une demande à la division d'appel avec le formulaire Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu. La division d'appel doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision de la division générale. Une demande en retard doit être expliquée, et la division d'appel ne peut pas en accepter une présentée plus de 1 an après la réception de la décision.
Avant l'appel lui-même, il vous faut la permission de faire appel, appelée aussi permission d'en appeler. Vous devez démontrer une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur, ou fournir des preuves que la division générale n'avait pas. Selon le Tribunal, la décision sur la permission arrive habituellement dans les 30 jours suivant votre demande.
Si la permission est accordée, la division d'appel tient une nouvelle instance. Dans la plupart des cas, vous avez 75 jours pour envoyer de nouvelles preuves et de nouveaux arguments, puis 30 jours pour répondre à l'autre partie.
Les formats d'audience sont les mêmes qu'à la division générale. Selon le Tribunal, la décision finale arrive habituellement dans les 60 jours suivant l'audience.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division d'appel, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale. Vous avez 30 jours pour le faire. Les tribunaux judiciaires sont plus formels, et il est fortement recommandé d'obtenir des conseils juridiques à cette étape.
Détails qui peuvent avoir un effet sur un appel
- Le délai porte sur la date à laquelle le Tribunal reçoit votre formulaire, et non sur la date d'envoi. Le courriel ou le télécopieur est plus rapide que la poste.
- Service Canada et le Tribunal sont distincts. Envoyer votre appel à Service Canada ne le dépose pas auprès du Tribunal.
- L'avis d'appel demande vos raisons de faire appel. Il peut expliquer ce qui, selon vous, est erroné dans la décision et quel devrait être le bon résultat.
- Les lettres du Tribunal indiquent des dates de réponse, et un délai manqué peut retarder votre appel ou y mettre fin.
- Le Tribunal doit être avisé sans tarder si votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre courriel change.
- Les demandes d'interprète, de changement de format d'audience ou d'autre mesure d'adaptation peuvent être faites tôt.
Où obtenir de l'aide gratuite pour votre appel
Ce guide donne de l'information générale, et non des conseils juridiques, et personne ne peut promettre un résultat. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire appel, et de l'aide gratuite est offerte.
En Ontario, les cliniques juridiques communautaires aident gratuitement pour les appels concernant la SV, le SRG et le RPC. Les bureaux d'aide juridique et les cliniques juridiques des autres provinces peuvent aussi aider.
Le bureau de circonscription de votre député fédéral peut vous aider avec les questions sur votre dossier à Service Canada.
Qui joindre
- Tribunal de la sécurité sociale
Téléphone: 1-877-227-8577
Sans frais au Canada et aux États-Unis. Du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h, heure de l'Est. D'autres pays : 613-437-1640. ATS : 1-866-873-8381. - Tribunal de la sécurité sociale, télécopieur
Téléphone: 1-855-814-4117
Sans frais au Canada et aux États-Unis. D'ailleurs : 1-613-941-5121. - Service Canada, ligne de la SV et du RPC
Téléphone: 1-800-277-9915
Du Canada et des États-Unis. Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour faire appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Vous avez 90 jours à partir du jour où vous recevez la décision de révision de Service Canada. Un appel en retard doit être justifié et ne peut pas être accepté plus de 1 an après la réception de la décision.
Comment faire appel d'une décision de la SV au Tribunal de la sécurité sociale?
Le formulaire Avis d'appel : Sécurité du revenu est envoyé au Tribunal par courriel, par télécopieur ou par la poste. Vous pouvez aussi commencer l'appel dans Mon dossier Service Canada. Dans les deux cas, il vous faut d'abord une décision de révision.
Faire appel au TSS coûte-t-il de l'argent?
Il n'y a aucuns frais pour faire appel. Vous pourriez avoir vos propres dépenses, comme des photocopies, des envois postaux ou un représentant rémunéré.
Combien de temps dure un appel au TSS?
Dans les appels en matière de SV et de SRG, le Tribunal peut accorder jusqu'à 20 mois pour vos documents, et EDSC dispose d'un maximum de 2 mois. Dans les appels en matière d'invalidité du RPC, selon le Tribunal, vous avez habituellement jusqu'à 8 mois (20 au maximum), et EDSC dispose d'un maximum de 3 mois. Selon le Tribunal, les décisions arrivent habituellement dans les 30 jours suivant l'audience.
Dois-je me présenter en personne à une audience?
Non, les audiences peuvent se tenir par téléphone, par vidéoconférence, en personne ou par écrit. Vous pouvez indiquer votre préférence dans votre avis d'appel.
Ai-je besoin d'un avocat pour un appel au Tribunal de la sécurité sociale?
Non, vous pouvez faire appel seul ou vous faire représenter. Une clinique juridique ou un bureau d'aide juridique peut offrir de l'aide gratuite.
Qu'est-ce que la permission d'en appeler à la division d'appel?
La permission d'en appeler est la permission de faire appel. Vous devez démontrer une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur, ou fournir des preuves que la division générale n'avait pas.
Puis-je m'adresser aux tribunaux si je perds devant le Tribunal?
Après la décision de la division d'appel, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours.
Sources
- Appels en matière de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Autres appels en matière de Régime de pensions du Canada : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Division générale, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : délai pour faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Avis d'appel : Sécurité du revenu (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Mon portail du TSS et formulaires (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Votre audience à la division générale (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Demande à la division d'appel : Sécurité du revenu (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Division d'appel, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti : comment faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Façons de communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Demander une révision : pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse (Gouvernement du Canada)
- Prestations du RPC : Demander une révision (Gouvernement du Canada)
- Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) (Site Web de la législation (Justice), gouvernement du Canada)
- Invalidité du RPC, division générale : ce qui se passe après le début de votre appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Appels en matière d'invalidité du Régime de pensions du Canada : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Invalidité du RPC, division générale : comment faire appel (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)
- Appels relatifs à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : aperçu du processus (Tribunal de la sécurité sociale du Canada)