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Aide pour l'impôt foncier
Dernière vérification:
Chaque province et territoire de la liste ci-dessous, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, a un programme d'impôt foncier qui peut aider les aînés propriétaires de leur maison. Les deux grands types sont les programmes de report, qui vous permettent d'attendre la vente de la maison pour payer, et les subventions ou remises, qui réduisent le compte. Les règles, les âges et les dates limites varient selon la province, et la liste ci-dessous les présente pour chacune.
Points clés
- Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier de l'Ontario
- Jusqu'à 500 $ par année, demandée dans votre déclaration de revenus
- Subvention aux propriétaires de la C.-B. pour les aînés de 65 ans et plus
- Jusqu'à 845 $, ou 1 045 $ dans la région du Nord et rurale (2026). 845 $ partout en C.-B. à partir de 2027, quand le montant de 200 $ pour la région du Nord et rurale prend fin. Seuil de valeur de la propriété : 2 075 000 $ (2026).
- Report de l'impôt foncier pour les aînés de l'Alberta
- 65 ans et plus, aucun critère de revenu; intérêt simple de 4,45 % (en octobre 2026)
- Remise d'impôt foncier pour les aînés de la Nouvelle-Écosse
- 50 % de l'impôt de 2025, jusqu'à 800 $; demande au plus tard le 31 décembre 2026
- Remboursement de la taxe scolaire pour les aînés du Manitoba
- Jusqu'à 235 $ par année (2024 et années suivantes)
Quels types d'aide pour l'impôt foncier existent pour les aînés?
L'aide pour l'impôt foncier des aînés prend deux formes principales : un report, ou une subvention, un crédit ou une remise. Dans certaines provinces, vous pouvez en utiliser plus d'une. En Colombie-Britannique (C.-B.), par exemple, vous pouvez demander la subvention aux propriétaires et aussi reporter votre impôt foncier.
Un report vous permet de remettre à plus tard le paiement d'une partie ou de la totalité de votre impôt foncier. Dans les programmes provinciaux, comme celui de l'Alberta, la province paie l'impôt pour vous, et le montant dû, plus les intérêts, est inscrit contre votre maison. En Ontario, le report à l'intérieur d'une municipalité est géré par la ville, et Ottawa porte l'impôt reporté et les intérêts au compte de taxes.
Vous ou votre succession remboursez le montant lorsque la maison est vendue, ou à d'autres moments fixés par chaque programme. Un report est un prêt; il doit donc être remboursé.
Une subvention, un crédit ou une remise réduit votre compte de taxes ou vous rembourse une partie de l'impôt. Vous n'avez pas à le rembourser.
Certaines aides passent par votre déclaration de revenus, comme la subvention de l'Ontario et le remboursement du Manitoba. D'autres passent par votre ville ou votre municipalité, ou par le bureau des taxes de la province. Les locataires reçoivent de l'aide d'autres façons, expliquées dans notre guide sur l'aide pour le loyer.
Le report de l'impôt foncier me convient-il?
Un report peut vous laisser plus d'argent chaque mois si votre revenu est faible mais que votre maison a de la valeur. Ces points méritent réflexion avant de vous inscrire :
- Des intérêts peuvent être exigés et, dans certaines provinces, ils sont composés. La dette augmente chaque année.
- La dette réduit ce que vous ou vos héritiers recevrez à la vente de la maison.
- Certains programmes exigent un minimum d'avoir propre dans votre maison. L'option régulière de la C.-B., l'Alberta et la Saskatchewan exigent chacune au moins 25 %.
- Certains programmes ont d'autres conditions. La Saskatchewan exige que les propriétaires aient une assurance de biens tous risques, ou puissent en obtenir une. En C.-B., si la maison n'a pas d'assurance incendie, seule la valeur du terrain compte dans l'avoir propre. En C.-B., l'impôt foncier, les frais de services publics, les pénalités et les intérêts des années passées doivent aussi tous être payés.
- En C.-B., si le seul propriétaire décède, les intérêts continuent de s'ajouter jusqu'au remboursement du solde, et la succession ne peut plus reporter d'impôt.
L'aide pour l'impôt foncier dans chaque province et territoire
Voici ce que chaque province et territoire offre aux propriétaires. Les montants et les limites sont ceux publiés lors de notre vérification, entre le 4 et le 14 octobre 2026. C'est le programme qui décide qui y a droit.
- Colombie-Britannique, report : l'option régulière du programme de report de l'impôt foncier (Property Tax Deferment Program) s'adresse aux propriétaires de 55 ans ou plus, aux conjoints survivants et aux personnes handicapées. Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent, la maison doit être votre résidence principale et vous devez avoir au moins 25 % d'avoir propre. Pour l'impôt reporté pour 2026 et les années suivantes, l'intérêt est le taux préférentiel plus 2 %, composé mensuellement; le taux pour toute l'année 2026 est de 6,45 %. L'impôt reporté pour 2025 et les années précédentes garde un intérêt simple au taux préférentiel moins 2 %. Dans l'option régulière, il y a des frais de 60 $ pour la première demande et de 10 $ pour chaque année de renouvellement. Le programme pour les familles avec enfants n'a pas de frais. Les demandes et les renouvellements se font en ligne dans eTaxBC entre le 1er mai et le 31 décembre. Après la date d'échéance de l'impôt, des pénalités de retard s'appliquent. Si vous choisissez le renouvellement automatique au moment de la demande, vous n'avez pas besoin de faire une nouvelle demande chaque année. Les frais de services publics inscrits sur votre avis d'impôt ne peuvent pas être reportés et doivent être payés avant la date d'échéance. Le prêt doit être remboursé en entier avant de vendre, de refinancer ou de subdiviser la propriété, ou d'ajouter au titre une personne autre qu'un conjoint. Le numéro du programme est le 1-888-355-2700.
- Colombie-Britannique, subvention aux propriétaires : les propriétaires qui ont 65 ans ou plus cette année pourraient recevoir la subvention plus élevée pour les aînés (home owner grant for seniors). Pour 2026, la page de la province sur le supplément pour faible revenu indique 845 $, ou 1 045 $ dans la région du Nord et rurale. Cette région se trouve hors du district régional de la Capitale, de Metro Vancouver et du district régional de Fraser Valley. Le montant de 200 $ pour la région du Nord et rurale prend fin le 1er janvier 2027; la province indique donc la subvention pour les aînés à 845 $ pour 2027. Pour 2026, la pleine subvention s'applique aux maisons évaluées à 2 075 000 $ ou moins, et elle diminue de 5 $ par tranche de 1 000 $ au-delà de ce montant. Vous devez avoir payé au moins 100 $ d'impôt foncier. Au-dessus de cette limite d'évaluation, vous pourriez quand même recevoir un supplément de subvention pour faible revenu. Pour l'obtenir, il faut remplir les conditions de la subvention pour les aînés et avoir un revenu net rajusté, ou un revenu net du ménage, de 32 000 $ ou moins. Le supplément exige un formulaire distinct, le FIN 65, envoyé par la poste. La province doit recevoir le formulaire au plus tard le 31 décembre. La subvention se demande chaque année auprès de la province, avant la date d'échéance de votre impôt. Une subvention demandée après la date d'échéance peut entraîner la pénalité de retard de votre ville sur le montant de la subvention. Si vous payez votre impôt par l'entremise de votre prêt hypothécaire, votre prêteur ne demande pas la subvention pour vous. Si vous n'avez pas demandé la subvention de l'an dernier, vous pouvez la demander au plus tard le 31 décembre de cette année. Les années antérieures ne sont pas couvertes.
- Alberta : le programme de report de l'impôt foncier pour les aînés (Seniors Property Tax Deferral Program) s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus qui vivent en Alberta depuis 3 mois. Un seul des conjoints doit avoir 65 ans. Il n'y a pas de critère de revenu. Vous devez avoir au moins 25 % d'avoir propre dans la maison. Certaines charges doivent être retirées du titre avant la demande : un avis de litige en cours (lis pendens), une hypothèque inversée, une mesure d'exécution des pensions alimentaires, une faillite, une saisie ou une proposition de consommateur. La province paie à votre municipalité votre impôt foncier résidentiel, y compris la taxe scolaire, sous forme de prêt garanti par la valeur de la maison. Une opposition (caveat) est inscrite sur votre titre. Lors de notre vérification (octobre 2026), l'intérêt était de 4,45 % en intérêt simple. Le taux est révisé chaque année en avril et en octobre. Il n'y a pas de remboursements mensuels, et tout paiement sert d'abord à payer les intérêts. Le prêt doit être remboursé à la vente de la maison ou lorsque vous n'en êtes plus le propriétaire inscrit. Il doit aussi être remboursé lorsque la maison n'est plus votre résidence principale. Vous pouvez reporter votre impôt jusqu'à 10 ans sans refaire de demande. La demande doit être faite au moins 30 jours avant la date limite de paiement de votre impôt municipal. Les frais de retard liés à une date limite municipale manquée sont à la charge du propriétaire, ou peuvent être ajoutés au prêt. Le numéro est le 1-877-644-9992.
- Saskatchewan : le programme de report de la taxe foncière scolaire pour les aînés (Seniors Education Property Tax Deferral Program) est un prêt remboursable pour la partie scolaire de l'impôt foncier d'une résidence principale. Il s'adresse aux propriétaires qui ont 65 ans ou plus pendant l'année civile en cours et dont le revenu du ménage est inférieur à 70 000 $. Il faut au moins 25 % d'avoir propre, aucun bref ni privilège inscrit sur le titre, et une assurance de biens tous risques ou la possibilité d'en obtenir une. Les propriétaires doivent aussi être en règle, sans arriérés, auprès de la Société d'habitation de la Saskatchewan et de leur municipalité. La page du programme n'indique ni taux d'intérêt, ni date limite, ni le moment où le prêt est remboursé. Les demandes vont à la Société d'habitation de la Saskatchewan, au 1-800-667-7567.
- Saskatchewan, programmes municipaux : le report de l'impôt foncier municipal pour les ménages à faible revenu de Regina (Low-Income Municipal Property Tax Deferral) s'adresse aux ménages qui comptent un aîné de 65 ans ou plus ou une personne handicapée. Le revenu du ménage doit être égal ou inférieur au seuil de faible revenu avant impôt de Statistique Canada, qui était de 27 478 $ pour une personne en 2025. Les ménages peuvent reporter 600 $, 1 200 $ ou l'augmentation de l'impôt municipal par rapport à l'année précédente, mais pas la partie pour la bibliothèque ni la partie scolaire. Le 1er août est la date limite finale pour les reports de 2026, et le numéro est le 306-510-3998. Le programme de report de l'impôt foncier pour les aînés de Saskatoon (Seniors Property Tax Deferral Program) permet aux propriétaires à faible revenu de 65 ans ou plus de reporter la totalité ou une partie de leur impôt municipal et de bibliothèque (City and Library tax).
- Manitoba : le crédit d'impôt pour l'abordabilité à l'intention des propriétaires (Homeowners Affordability Tax Credit) donne jusqu'à 1 600 $ pour 2026 sur votre résidence principale. Le crédit est appliqué sous forme d'avance sur le relevé d'impôt foncier une fois que le propriétaire a déclaré la maison comme résidence principale auprès de la municipalité. La province indique que, pour la plupart des propriétaires admissibles, la déclaration de l'année précédente est reportée d'une année à l'autre. Si le crédit n'apparaît pas sur le relevé, vous pouvez le demander dans votre déclaration de revenus. Les propriétaires peuvent aussi demander dans leur déclaration de revenus le remboursement de la taxe scolaire pour les aînés (Seniors' School Tax Rebate), qui peut aller jusqu'à 235 $ (2024 et années suivantes). Le propriétaire, ou son époux ou conjoint de fait, doit avoir 65 ans ou plus au 31 décembre de l'année. Le remboursement diminue de 1 % du revenu familial net au-delà de 40 000 $ et prend fin à 63 500 $.
- Ontario, subvention pour les aînés : la Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier de l'Ontario (Ontario Senior Homeowners' Property Tax Grant) verse le moins élevé de deux montants : 500 $ ou l'impôt foncier que vous avez payé pour l'année. Vous devez avoir 64 ans ou plus au 31 décembre de l'année d'imposition, et être propriétaire de votre résidence principale en Ontario et y habiter. Les locataires n'y ont pas droit, pas plus que les aînés qui vivent dans la maison d'un enfant sans en être propriétaires. Dans la déclaration de 2025, une personne seule dont le revenu net rajusté est de 35 000 $ ou moins peut recevoir les 500 $ au complet. Rien n'est versé à 50 000 $ ou plus. Un couple peut recevoir le plein montant si son revenu familial net rajusté est de 45 000 $ ou moins, et rien à 60 000 $ ou plus. Un seul des conjoints fait la demande pour le couple; si un seul a 64 ans ou plus, c'est lui qui la fait. La subvention se demande sur le formulaire ON-BEN avec votre déclaration de revenus, en cochant la case 61070 et en inscrivant l'impôt foncier payé à côté de la case 61120. Le paiement arrive de quatre à huit semaines après votre avis de cotisation.
- Ontario, autres aides : le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers aide aussi à payer l'impôt foncier; notre guide sur l'aide pour le loyer l'explique. Les aînés à faible revenu peuvent obtenir un allègement des hausses d'impôt foncier auprès de leur municipalité, et la ville peut dire ce qu'elle offre. Dans les territoires non érigés en municipalité, le programme de report de l'impôt foncier provincial pour les aînés à faible revenu s'applique (ministère des Finances, 1-866-400-2122).
- Ontario, programmes municipaux : l'allègement des hausses d'impôt foncier est géré par chaque ville ou municipalité. Ces quatre villes affichaient des programmes lors de notre vérification (octobre 2026). Le programme d'allègement de l'impôt foncier et des services publics de Toronto (Property Tax and Utility Relief Program) comprend quatre volets : l'annulation de la hausse d'impôt foncier, le report de la hausse d'impôt foncier, la remise sur l'eau et la remise sur les déchets solides. À Toronto, la limite de revenu combiné du ménage est de 62 000 $, et la date limite pour l'année d'imposition 2026 est le 2 novembre 2026. Le programme de report complet de l'impôt foncier d'Ottawa (Full property tax deferral program) s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus, et à certains propriétaires plus jeunes, dont le revenu brut du ménage est de 55 900 $ ou moins. À Ottawa, la limite de la valeur actuelle de l'évaluation est de 498 000 $, et les montants reportés portent intérêt à 5 % par année. Les demandes à Ottawa doivent être faites au plus tard le 31 décembre, et les renouvellements au plus tard le 30 septembre. La remise de taxes de Mississauga pour les résidents à faible revenu (Tax rebate for residents with low income) s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus, ou ayant un handicap. Ils doivent aussi recevoir une prestation fondée sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti (SRG). La date limite est le 31 décembre de chaque année. La remise de taxes 2026 de Hamilton pour les aînés de 65 ans et plus (Seniors (65+) Tax Rebate) est de 241 $, plus une remise de 175 $ sur les services publics pour les aînés (Seniors Utility Rebate) pour les logements qui ont un compte d'eau actif avec compteur. À Hamilton, la limite de revenu combiné est de 44 568 $, et la date limite est le dernier jour ouvrable de février 2027.
- Québec : la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales aide les propriétaires dont les taxes ont augmenté parce que la valeur de leur maison a beaucoup augmenté. Au 31 décembre 2025, le propriétaire doit avoir 65 ans ou plus et être propriétaire de la maison depuis au moins 15 ans consécutifs. La maison doit être une unité d'évaluation entièrement résidentielle comptant un seul logement, et être la résidence principale du propriétaire. Le compte de taxes municipales de 2026 doit être au nom du propriétaire, ou d'un copropriétaire. Le revenu familial doit aussi être de 64 200 $ ou moins pour 2025. La subvention potentielle doit figurer sur le compte de taxes de 2026 ou sur un document de la ville. Ce document s'intitule « Montant de la subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales ». Une subvention reçue pour la dernière année du rôle d'évaluation précédent remplit aussi cette condition. La subvention se calcule avec le formulaire TP-1029.TM-V, à partir du montant de la subvention potentielle, et se demande à la ligne 462 de la déclaration du Québec. Montréal et la Ville de Québec indiquent qu'elles envoient leur document avant la fin de février. La Ville de Québec précise que la subvention ne peut pas dépasser 500 $.
- Nouveau-Brunswick, report : le programme de report de l'impôt foncier pour les aînés s'adresse aux propriétaires dont le propriétaire ou le conjoint a 65 ans ou plus pendant l'année d'imposition. Un conjoint survivant peut faire une demande à tout âge. La maison doit être une résidence principale qui reçoit le crédit d'impôt foncier résidentiel. Le compte d'impôt ne doit avoir aucun arriéré au 31 décembre de l'année précédant la demande. Le programme reporte la hausse annuelle de l'impôt foncier par rapport à une année de référence. L'année de référence est la plus récente des années suivantes : l'année avant vos 65 ans, l'année de l'achat ou 2011. Le total de l'impôt reporté ne peut pas dépasser 75 % de la valeur évaluée. L'intérêt est de 3,949 % par année, ou de 8,949 % si le revenu familial imposable dépasse 124 178 $ (taux de 2026, révisés chaque année). L'impôt reporté et les intérêts constituent un privilège sur la propriété. Ils sont exigibles lorsque la maison est vendue, transférée ou radiée, et un conjoint survivant qui vit dans la maison peut maintenir le report. Les demandes doivent être faites au plus tard le 31 décembre de l'année où vous voulez commencer. Le numéro est le 1-800-669-7070.
- Nouveau-Brunswick, allocation : l'allocation pour l'impôt foncier s'adresse aux propriétaires à faible revenu dont la maison reçoit le crédit d'impôt foncier résidentiel. La personne qui fait la demande doit être le propriétaire inscrit au rôle d'évaluation au 1er janvier de l'année de la demande. L'allocation donne jusqu'à 300 $ par année si le revenu imposable combiné du ménage est inférieur à 22 000 $. Elle donne 200 $ si le revenu va jusqu'à 25 000 $, et 100 $ s'il va jusqu'à 30 000 $. L'allocation de 2026 se fonde sur le revenu de 2025. Il n'y a aucun remboursement si l'impôt est inférieur à l'allocation. Vous pouvez faire une demande pour cette année et les trois années précédentes. Le numéro de Service Nouveau-Brunswick est le 1-888-762-8600.
- Nouvelle-Écosse : la remise d'impôt foncier pour les aînés (Property Tax Rebate for Seniors) rembourse 50 % de votre impôt foncier résidentiel municipal de 2025, jusqu'à 800 $. Vous devez recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation en 2026, ou y avoir droit, et votre impôt de 2025 doit être payé au complet. Votre nom doit figurer sur le titre de propriété, et la maison doit avoir été votre résidence principale en 2025. La section 3 du même formulaire vous inscrit au programme de remboursement pour l'aide au chauffage (Heating Assistance Rebate Program, HARP), sans demande séparée. Les personnes qui ont déjà reçu la remise reçoivent le formulaire par la poste, et le formulaire indique de prévoir de 8 à 10 semaines pour recevoir la remise. La date limite de demande est le 31 décembre 2026. Le numéro est le 1-800-670-4357.
- Nouvelle-Écosse, région d'Halifax : l'exemption d'impôt foncier pour les personnes à faible revenu d'Halifax (Low-Income Property Tax Exemption) n'est pas réservée aux aînés. Elle s'adresse aux propriétaires dont le revenu brut combiné du ménage est de 59 000 $ ou moins. La maison doit être leur résidence principale, avec une valeur évaluée imposable de 425 000 $ ou moins pour l'année en cours. Les demandes se font par l'intermédiaire du programme Affordable Access, et le numéro est le 311.
- Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) : le programme de report de l'impôt foncier pour les aînés (Seniors Property Tax Deferral Program) s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus dont le revenu du ménage est inférieur à 42 000 $. Le propriétaire doit avoir habité la maison comme résidence principale pendant au moins six mois dans l'année précédant la demande. Aucun intérêt ne s'accumule pendant le report. L'impôt reporté est exigible au décès du propriétaire ou à la vente de la maison. La demande se fait sur le formulaire FM-093. Le formulaire exige l'avis de cotisation de l'an dernier de chaque propriétaire inscrit et de toute autre personne qui vit dans la maison. Il est envoyé à Fiscalité et registres fonciers (Taxation and Property Records), au 902-368-4070.
- Terre-Neuve-et-Labrador : nous n'avons pas trouvé de programme provincial d'impôt foncier pour les aînés. L'impôt foncier est fixé par votre ville ou municipalité; c'est donc votre bureau municipal qui peut vous renseigner sur tout allègement pour les aînés ou les personnes à faible revenu. La Ville de St. John's offre des réductions d'impôt pour les aînés (Seniors Tax Reductions) aux propriétaires inscrits qui vivent dans la maison comme résidence principale. Ils doivent avoir 65 ans ou plus et recevoir le SRG, ou avoir de 60 à 64 ans et recevoir l'Allocation au survivant. La demande doit comprendre une lettre du gouvernement du Canada qui confirme la prestation (Service Canada, 1-800-277-9915). Le numéro de la Ville est le 709-576-8251.
- Yukon, subvention aux propriétaires : les aînés de 65 ans ou plus peuvent recevoir jusqu'à 75 % de leur impôt foncier, jusqu'à concurrence de 500 $. Les autres peuvent recevoir jusqu'à 50 %, jusqu'à concurrence de 450 $, sous réserve d'un impôt minimal de 100 $. L'impôt doit être payé au complet, et le propriétaire doit avoir habité la maison pendant 184 jours de l'année d'imposition. Les demandes pour l'année d'imposition 2026 doivent parvenir au gouvernement du Yukon au plus tard le 15 février 2027. Les propriétaires qui vivent dans une municipalité font la demande auprès de leur bureau municipal. Le numéro est le 867-667-5268.
- Yukon, report : le programme de report de l'impôt foncier pour les aînés s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus. Il couvre les maisons situées hors des municipalités, là où le gouvernement du Yukon est l'autorité taxatrice. Le propriétaire doit habiter la maison; les chalets, les cabanes et les immeubles locatifs sont exclus. Les propriétaires peuvent reporter la totalité ou une partie de leur impôt, moins la subvention aux propriétaires, jusqu'à 75 % de la valeur évaluée. Les demandes sont acceptées après le 1er janvier. Si vous faites la demande après le 2 juillet, vous pourriez devoir des pénalités et des intérêts pour l'année. Le bureau de l'évaluation et de l'impôt fonciers (867-667-5268) peut confirmer si votre propriété est couverte.
- Yukon, Ville de Whitehorse : la Ville gère la subvention aux propriétaires pour les propriétaires de Whitehorse. Pour 2026, la demande devait être envoyée au plus tard le 10 juin si une société de prêt hypothécaire paie l'impôt, et avant le 2 juillet pour les propriétaires qui paient la Ville. Déduire la subvention sans envoyer la demande entraîne une pénalité de 10 % sur le montant impayé. La subvention peut aussi être remboursée après le paiement complet, avec une demande au plus tard le 15 février 2027. Le report de l'impôt foncier pour les aînés de la Ville (Senior Property Tax Deferral) s'adresse aux propriétaires de 65 ans ou plus qui habitent la maison et ont une assurance habitation. Il couvre jusqu'à 75 % de la valeur évaluée, ou 50 % dans un parc de maisons mobiles, avec des intérêts mensuels mais sans pénalité de 10 %. Son numéro est le 867-668-8608.
- Yukon, remise de la Ville de Whitehorse sur les services publics : la remise pour les aînés sur les services publics (Senior Utility Rebate) verse jusqu'à 500 $ par année pour les frais municipaux d'eau, d'égout et de collecte en bordure de rue. Elle s'adresse aux résidents de 65 ans ou plus, et aux conjoints survivants, qui répondent à ses critères. La Ville n'avait pas publié les dates de demande pour 2026 lors de notre vérification en octobre 2026.
- Territoires du Nord-Ouest : l'allègement de l'impôt foncier pour les aînés et les personnes handicapées (Seniors and Disabled Persons Property Tax Relief) accorde une remise de 100 % aux aînés admissibles dans la zone d'imposition générale. Un aîné est une personne qui a 65 ans au plus tard le 31 décembre de l'année de la demande, et les propriétaires uniques ou copropriétaires peuvent faire une demande. Vous devez faire une demande chaque année. Le ministère des Affaires municipales et communautaires (MACA) a des bureaux régionaux, dont Slave Sud (867-872-7280) et Slave Nord (867-392-6900). Les autres sont Deh Cho (867-695-7226), Inuvik (867-777-7121) et Sahtu (867-587-2161). À Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Fort Simpson, Inuvik et Norman Wells, c'est l'administration communautaire qui peut vous renseigner.
- Territoires du Nord-Ouest, Ville de Yellowknife : la remise pour les aînés de la Ville (Senior Citizens Rebate) peut atteindre 2 000 $ par année. Elle s'adresse aux personnes qui sont propriétaires de la propriété, qui y habitent et qui ont 65 ans ou plus dans l'année de la demande. La Ville n'accorde pas de remise pour les années précédentes (guide de l'impôt foncier 2026). Les demandes se font sur le formulaire d'allègement fiscal de la Ville (Tax Relief Form), et le bureau de la taxation est au 867-920-5600 ou à taxation@yellowknife.ca.
- Nunavut : l'allègement de l'impôt foncier pour les aînés et les personnes handicapées (Seniors and Persons with Disabilities Property Tax Relief) peut exempter une maison située dans la zone d'imposition générale. Les propriétaires ou copropriétaires qui habitent ordinairement la maison peuvent faire une demande pour chaque année d'imposition. Un aîné est une personne qui atteint 65 ans à un moment quelconque de la période d'imposition visée. Les questions peuvent être envoyées à propertytax@gov.nu.ca. La Ville d'Iqaluit gère son propre impôt foncier, et son service des finances répond au 867-979-5610.
Comment demander de l'aide pour l'impôt foncier des aînés
- Trouvez votre province ou territoire dans la liste ci-dessus et notez qui gère chaque programme : votre déclaration de revenus, la province ou votre municipalité.
- Rassemblez votre dernier compte de taxes foncières, la preuve qu'il est payé, votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et une pièce d'identité avec photo.
- Pour un report, ayez aussi en main les renseignements sur votre assurance habitation et les relevés de prêt hypothécaire ou d'autres prêts.
- Faites la demande avant la date limite. Certains programmes exigent une nouvelle demande chaque année, comme la subvention aux propriétaires de la C.-B. et l'allègement des Territoires du Nord-Ouest. Le report de la C.-B. se renouvelle de lui-même chaque année si vous choisissez le renouvellement automatique au moment de la demande.
- Gardez une copie de ce que vous envoyez et notez la date et le nom des personnes à qui vous parlez.
Certaines subventions se demandent dans la déclaration de revenus, comme la subvention de l'Ontario pour les aînés et le remboursement de la taxe scolaire pour les aînés du Manitoba. Elles ne sont versées que si vous produisez une déclaration. Il est donc important d'en produire une chaque année, même sans revenu à déclarer.
Et si ma demande est refusée?
La lettre de refus devrait indiquer la raison du refus. Il peut s'agir d'une date limite manquée, de taxes impayées, d'un revenu au-dessus de la limite ou d'un avoir propre insuffisant dans la maison.
Si vous croyez qu'il y a une erreur, le programme peut vous dire quelles preuves pourraient aider, et les documents manquants peuvent être envoyés. Pour les subventions demandées dans la déclaration de revenus, comme celle de l'Ontario, la ressource est l'ARC. Pour la subvention de l'Ontario, la ligne de l'ARC est le 1-877-627-6645.
Si vous avez manqué une année, le programme peut vous dire si une demande en retard est possible. La subvention aux propriétaires de la C.-B. peut être demandée pour l'an dernier seulement, au plus tard le 31 décembre de cette année. L'allocation pour l'impôt foncier du Nouveau-Brunswick peut être demandée pour les trois années passées.
Une subvention de l'Ontario pour les aînés oubliée peut généralement être demandée pour les années d'imposition qui se terminent au cours des 10 années civiles précédentes. L'ARC demande un redressement dans Mon dossier, avec le formulaire T1-ADJ ou par une lettre signée, avec un formulaire ON-BEN rempli et les reçus. Elle précise de ne pas produire une nouvelle déclaration.
Autres points sur l'aide pour l'impôt foncier
- En Ontario, vous pouvez recevoir la subvention pour les aînés dès 64 ans. Vous n'avez pas à attendre 65 ans.
- En Nouvelle-Écosse, la remise pour les aînés est liée au SRG ou à l'Allocation. Si vous recevez l'un ou l'autre, il vaut la peine de vérifier que vous avez bien demandé la remise.
- Certains programmes s'appliquent seulement si la maison est votre résidence principale. Un chalet ou un immeuble locatif ne compte pas.
- Si vous payez votre impôt foncier par l'entremise de votre prêt hypothécaire, il peut être utile d'en parler à votre prêteur avant de vous inscrire à un programme de report. En C.-B., un prêteur qui paie votre impôt ne demande pas la subvention aux propriétaires pour vous.
- La C.-B. a changé l'intérêt de son programme de report pour 2026. L'impôt reporté pour 2026 et les années suivantes porte un intérêt au taux préférentiel plus 2 %, composé mensuellement (6,45 % pour 2026). L'impôt reporté pour 2025 et les années précédentes garde un intérêt simple au taux préférentiel moins 2 %.
Qui joindre
- Report de l'impôt foncier et subvention aux propriétaires de la C.-B.
Téléphone: 1-888-355-2700 - Centre de contact Alberta Supports
Téléphone: 1-877-644-9992 - Société d'habitation de la Saskatchewan
Téléphone: 1-800-667-7567 - Ville de Regina, Services d'évaluation et des revenus fonciers (Assessment and Property Revenue Services)
Téléphone: 306-510-3998 - Ministère des Finances de l'Ontario (impôt foncier provincial)
Téléphone: 1-866-400-2122 - Agence du revenu du Canada, ligne des prestations de l'Ontario
Téléphone: 1-877-627-6645
Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier de l'Ontario et Prestation Trillium de l'Ontario. Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est - Programme de report de l'impôt foncier pour les aînés du Nouveau-Brunswick
Téléphone: 1-800-669-7070
Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30 - Service Nouveau-Brunswick, Services d'évaluation foncière
Téléphone: 1-888-762-8600 - Remise d'impôt foncier pour les aînés de la Nouvelle-Écosse
Téléphone: 1-800-670-4357
Ou 902-424-5200 - Fiscalité et registres fonciers de l'Î.-P.-É.
Téléphone: 902-368-4070 - Évaluation et impôt fonciers du Yukon
Téléphone: 867-667-5268
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5268 - Ville de St. John's, réductions d'impôt pour les aînés (Seniors Tax Reductions)
Téléphone: 709-576-8251 - Ville de Whitehorse, report de l'impôt foncier pour les aînés (Senior Property Tax Deferral)
Téléphone: 867-668-8608 - Ville de Yellowknife, taxation
Téléphone: 867-920-5600
Courriel : taxation@yellowknife.ca
Questions fréquentes
Les aînés peuvent-ils reporter leurs taxes foncières au Canada?
Oui. La C.-B., l'Alberta, la Saskatchewan (taxe scolaire seulement), le Nouveau-Brunswick (hausses annuelles seulement), l'Î.-P.-É. et le Yukon ont tous des programmes de report pour les aînés. L'Ontario en a un pour les terrains situés hors des municipalités, et certaines municipalités offrent leur propre programme.
Combien vaut la Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier de l'Ontario?
La subvention peut aller jusqu'à 500 $ par année, sans dépasser l'impôt foncier payé. Elle diminue à mesure que le revenu augmente, selon la déclaration de 2025. Elle prend fin à un revenu net rajusté de 50 000 $ pour une personne seule, ou à un revenu familial net rajusté de 60 000 $ pour un couple.
Comment demander la subvention de l'Ontario pour l'impôt foncier des aînés?
Vous la demandez en remplissant le formulaire ON-BEN qui accompagne votre déclaration de revenus et en indiquant l'impôt foncier payé. La subvention est versée de quatre à huit semaines après votre avis de cotisation.
Qu'est-ce que la subvention aux propriétaires pour les aînés en C.-B.?
C'est une subvention aux propriétaires plus élevée pour ceux qui ont 65 ans ou plus cette année, et elle doit être demandée chaque année. Pour 2026, la province indique 845 $, ou 1 045 $ dans la région du Nord et rurale. Le montant de 200 $ pour la région du Nord et rurale prend fin le 1er janvier 2027; la province indique donc la subvention pour les aînés à 845 $ pour 2027.
Quel est le taux d'intérêt du report de l'impôt foncier en C.-B. en 2026?
Pour l'impôt reporté pour 2026 et les années suivantes, le taux est le taux préférentiel plus 2 %, soit 6,45 % pour toute l'année 2026, composé mensuellement.
Le report de l'impôt foncier pour les aînés de l'Alberta a-t-il une limite de revenu?
Non. L'admissibilité ne dépend pas du revenu. Vous devez avoir 65 ans ou plus et au moins 25 % d'avoir propre dans votre maison.
Qui reçoit la remise d'impôt foncier pour les aînés de la Nouvelle-Écosse?
Elle s'adresse aux propriétaires qui reçoivent le SRG ou l'Allocation en 2026, ou qui y ont droit. Ils doivent aussi avoir payé au complet leur impôt foncier de 2025, et la remise rembourse la moitié de cet impôt, jusqu'à 800 $.
Dois-je rembourser un report d'impôt foncier?
Oui. Un report est un prêt garanti par votre maison, et il est remboursé, avec les intérêts, lorsque la maison est vendue. Il peut être remboursé plus tôt si vous le choisissez, et chaque programme fixe d'autres moments où le remboursement est exigible. En C.-B., il doit aussi être remboursé en entier avant de refinancer, de subdiviser ou d'ajouter au titre une personne autre qu'un conjoint.
Sources
- Demander ou renouveler un report de l'impôt foncier (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Programme de report de l'impôt foncier (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Intérêts et frais du report de l'impôt foncier (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Taux d'intérêt actuels et passés du report de l'impôt foncier (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Subvention aux propriétaires (home owner grant) (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Subvention aux propriétaires pour les aînés (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Document d'information du budget 2026 : mise à jour du régime fiscal (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Seniors Property Tax Deferral Program (Gouvernement de l'Alberta)
- Seniors Education Property Tax Deferral Program (Gouvernement de la Saskatchewan)
- Crédit d'impôt pour l'abordabilité à l'intention des propriétaires (Gouvernement du Manitoba)
- Remboursement de la taxe scolaire pour les aînés (Gouvernement du Manitoba)
- Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier (Gouvernement de l'Ontario)
- Guide des programmes et services pour les personnes âgées : maison et logement (Gouvernement de l'Ontario)
- Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (Revenu Québec)
- Programme de report de l'impôt foncier pour les aînés (Gouvernement du Nouveau-Brunswick)
- Allocation pour l'impôt foncier (Gouvernement du Nouveau-Brunswick)
- Demander une remise d'impôt foncier : remise pour les aînés (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
- Coordonnées de Service Nova Scotia (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
- Seniors Property Tax Deferral Program (Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard)
- Demander la subvention aux propriétaires (Gouvernement du Yukon)
- Demander le report de l'impôt foncier pour les aînés (Gouvernement du Yukon)
- Allègement de l'impôt foncier pour les aînés et les personnes handicapées (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)
- Impôt foncier (Gouvernement du Nunavut)
- Supplément de subvention pour faible revenu pour les aînés (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Demander la subvention aux propriétaires (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Subvention aux propriétaires rétroactive (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Glossaire de l'impôt foncier (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : admissibilité (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : comprendre l'avoir propre (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : avant de faire la demande (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : faire la demande (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : après la demande (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Rembourser votre prêt de report de l'impôt (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Report de l'impôt foncier : foire aux questions (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Subvention aux propriétaires âgés pour l'impôt foncier de l'Ontario : questions et réponses (Agence du revenu du Canada)
- Coordonnées de l'ARC (Agence du revenu du Canada)
- Programme d'allègement de l'impôt foncier et des services publics (Property Tax and Utility Relief Program) (Ville de Toronto)
- Programme de report complet de l'impôt foncier (Full property tax deferral program) (Ville d'Ottawa)
- Remise de taxes pour les résidents à faible revenu (Tax rebate for residents with low income) (Ville de Mississauga)
- Formulaire de demande 2026 du programme de remise de taxes pour les aînés de 65 ans et plus (Seniors (65+) Tax Rebate Program) (Ville de Hamilton)
- Ligne 462, point 29 : Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (Revenu Québec)
- Aide aux personnes aînées pour le paiement des taxes municipales (Ville de Montréal)
- Programme d'aide aux aînés (Ville de Québec)
- Programmes d'abordabilité pour l'eau et les taxes (Ville de Regina)
- Programme de report de l'impôt foncier pour les aînés (Seniors Property Tax Deferral Program) (Ville de Saskatoon)
- Formulaire de demande du programme de report de l'impôt foncier pour les aînés (2026) (Service Nouveau-Brunswick)
- Formulaire de demande de la remise d'impôt foncier pour les aînés (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
- Ouverture des demandes pour la remise d'impôt foncier pour les aînés (2 juillet 2026) (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
- Aide au paiement de la facture d'impôt (Municipalité régionale d'Halifax)
- Réductions d'impôt pour les aînés (Ville de St. John's)
- Impôt foncier et services publics (Ville de Whitehorse)
- Demande de subvention aux propriétaires (Ville de Whitehorse)
- Remise pour les aînés sur les services publics (Ville de Whitehorse)
- Guide de l'impôt foncier 2026 (Ville de Yellowknife)