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Crédit pour l'accessibilité domiciliaire

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Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est un crédit d'impôt fédéral pour les rénovations qui rendent un logement plus sécuritaire ou plus facile à parcourir. Les personnes de 65 ans ou plus, ou admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, peuvent demander jusqu'à 20 000 $ de dépenses admissibles par année à la ligne 31285. Plusieurs provinces et territoires offrent aussi leurs propres crédits, subventions ou prêts pour le même genre de travaux.

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Points clés

Montant maximal que vous pouvez demander
20 000 $ de dépenses admissibles par année (années d'imposition 2021 et suivantes)
Taux du crédit
14,5 % pour l'année d'imposition 2025; 14 % pour l'année d'imposition 2026 (le taux d'imposition fédéral le plus bas)
Crédit maximal possible
2 900 $ pour 2025; 2 800 $ pour 2026
Particulier déterminé
Une personne de 65 ans ou plus à la fin de l'année, ou admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à un moment de l'année
Où le demander
Ligne 31285 de votre déclaration fédérale, à l'aide de la feuille de travail fédérale 5000-D1

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD, en anglais HATC) est un crédit d'impôt fédéral. Il aide à payer les travaux qui permettent à une personne âgée ou à une personne handicapée de vivre en sécurité dans son propre logement.

Les travaux doivent faire partie de façon permanente du logement. Ils doivent aussi aider la personne à entrer dans le logement, à s'y déplacer et à l'utiliser. Les travaux qui réduisent le risque de blessure dans le logement, ou en y entrant, sont aussi admissibles.

Le CIAD est un crédit non remboursable. Cela veut dire qu'il réduit l'impôt fédéral sur le revenu que vous devez, mais qu'il ne vous verse pas d'argent si vous ne devez pas d'impôt. Si vous n'avez pas besoin du crédit au complet, une personne qui subvient à vos besoins pourrait en demander une partie ou la totalité (voir plus bas).

Qui peut demander le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) appelle « particulier déterminé » la personne pour qui les travaux sont faits. Selon l'ARC, un particulier déterminé est :

Un membre de votre famille peut demander les dépenses à votre place, ou les partager avec vous. L'ARC appelle cette personne un « particulier admissible ». Il peut s'agir de :

Le total demandé par tout le monde pour une même personne ne peut pas dépasser la limite annuelle. Si vous ne vous entendez pas sur le partage, c'est l'ARC qui décide.

Quels logements sont admissibles

Les travaux doivent être faits dans un logement admissible au Canada. Il s'agit d'un logement dont vous êtes propriétaire et où vous vivez habituellement.

Un logement admissible peut aussi appartenir au membre de la famille qui fait la demande. C'est le cas si vous y vivez tous les deux habituellement et que vous n'êtes pas propriétaire d'un autre logement au Canada où vous vivez.

Les copropriétés (condos), les parts dans une coopérative d'habitation et jusqu'à un demi-hectare de terrain autour du logement sont inclus. Un seul logement compte à la fois. Si vous déménagez pendant l'année, vous pouvez demander les travaux faits dans les deux logements, mais le total ne peut toujours pas dépasser la limite annuelle.

Quelles rénovations donnent droit au crédit?

L'ARC et les guides provinciaux donnent ces exemples de travaux qui peuvent être admissibles lorsqu'ils répondent au critère de sécurité ou d'accès :

Vous pouvez demander les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d'équipement, les plans de construction et les permis. Si vous engagez un professionnel, comme un électricien, un plombier, un menuisier ou un architecte, ses honoraires comptent généralement.

Si vous faites les travaux vous-même, vous ne pouvez pas demander la valeur de votre propre main-d'œuvre ni de vos outils. Si un membre de votre famille fait les travaux, sa main-d'œuvre compte seulement s'il est inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Votre part des travaux faits dans les aires communes d'une copropriété ou d'une coopérative peut compter. Selon l'ARC, les subventions, les prêts à remboursement conditionnel et les crédits d'impôt du gouvernement pour les mêmes travaux ne réduisent pas la demande. L'ARC indique aussi que les remises raisonnables d'un vendeur ne la réduisent généralement pas.

Ce que vous ne pouvez pas demander

Combien vaut le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

Le crédit est égal à vos dépenses admissibles, jusqu'à la limite annuelle, multipliées par le taux d'imposition fédéral le plus bas. Ce taux a baissé en cours d'année 2025, passant de 15 % à 14 % le 1er juillet 2025. C'est pourquoi le taux est de 14,5 % pour l'année d'imposition 2025 et de 14 % pour 2026.

Par exemple, une douche accessible de 8 000 $ en 2026 donnerait un crédit de 8 000 $ multiplié par 14 %. Cela fait 1 120 $ de moins sur votre impôt fédéral.

Comment demander le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285)

  1. Gardez toutes les factures, tous les reçus et tous les contrats liés aux travaux. Chacun devrait indiquer le nom, l'adresse et le numéro de TPS/TVH du vendeur ou de l'entrepreneur. Il devrait aussi indiquer ce qui a été acheté ou fait, la date, l'adresse des travaux et le montant.
  2. Gardez une preuve de paiement, comme un reçu, un relevé de carte de crédit ou un chèque payé.
  3. Remplissez le tableau de la ligne 31285 de la feuille de travail fédérale 5000-D1. Un logiciel d'impôt peut le faire pour vous.
  4. Inscrivez le résultat à la ligne 31285 de votre déclaration fédérale.
  5. N'envoyez pas vos reçus avec votre déclaration. Gardez-les au cas où l'ARC demanderait à les voir.

Pour des travaux dans les aires communes d'une copropriété ou d'une coopérative, le syndicat de copropriété ou la coopérative peut fournir une déclaration signée. Cette déclaration indique le coût total et votre part.

Puis-je aussi demander la même rénovation comme frais médicaux?

Oui, avec des limites. Si une dépense est admissible à la fois comme dépense pour l'accessibilité domiciliaire et comme frais médicaux, l'ARC indique que vous pouvez la demander pour les deux crédits.

Pour la demande de frais médicaux, le guide RC4065 de l'ARC ne compte que la partie d'une dépense qui n'est pas remboursée. Un remboursement du BC RAHA ou un autre remboursement réduit donc la demande de frais médicaux, mais pas la demande pour l'accessibilité domiciliaire.

La rénovation doit aussi respecter les conditions du guide RC4065. La personne doit avoir une déficience grave et prolongée de la mobilité, ou ne pas avoir un développement physique normal. Les dépenses ne doivent pas normalement avoir pour effet d'augmenter la valeur du logement.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux a ses propres règles. Pour l'année d'imposition 2026, vous demandez les frais médicaux qui dépassent 2 890 $ ou 3 % de votre revenu net, selon le montant le moins élevé. Notre guide sur les frais médicaux donne les détails.

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles est un crédit fédéral remboursable distinct, demandé à la ligne 45355 avec l'annexe 12. Il vise la création d'un logement secondaire pour qu'un aîné, ou un adulte admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, puisse vivre avec un membre de sa famille.

Pour l'année d'imposition 2025, l'ARC indique que le crédit est de 14,5 % d'un maximum de 50 000 $ de dépenses pour chaque rénovation admissible. Cela fait jusqu'à 7 250 $. La page de l'ARC ne donne pas de taux pour 2026.

Le logement secondaire doit avoir une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Une seule rénovation peut être demandée pour chaque particulier déterminé au cours de sa vie.

Une dépense demandée pour le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire ou pour le crédit d'impôt pour frais médicaux ne peut pas aussi être demandée pour le crédit multigénérationnel.

Programmes provinciaux et territoriaux d'accessibilité domiciliaire

Seules certaines provinces ont leur propre crédit d'impôt pour ce genre de travaux. D'autres offrent des subventions ou des prêts à remboursement conditionnel, et plusieurs ont des limites de revenu.

Selon l'ARC, les subventions, les prêts à remboursement conditionnel et les crédits d'impôt du gouvernement ne réduisent pas la demande fédérale. Certains programmes doivent approuver les travaux avant qu'ils commencent. Les règles de chaque programme comptent donc avant le début des travaux.

Si l'ARC pose des questions ou modifie votre demande

L'ARC peut vous écrire après la production de votre déclaration pour demander des preuves. La lettre indique une date pour envoyer des copies de vos factures et de vos preuves de paiement.

Si l'ARC réduit quand même votre demande et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez présenter un avis d'opposition officiel avec le formulaire T400A. Des délais s'appliquent, et ils sont calculés à partir de la date de l'avis. Notre guide sur la demande de révision d'une décision explique les étapes.

Si vous avez oublié de demander le crédit, vous pouvez demander à l'ARC de modifier une déclaration passée. Vous pouvez utiliser le service Modifier ma déclaration dans votre dossier de l'ARC, ou envoyer une demande par la poste.

Autres points à savoir sur le crédit

Qui joindre

Questions fréquentes

Qui a droit au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

Le terme de l'ARC est « particulier déterminé » : une personne de 65 ans ou plus à la fin de l'année d'imposition. Il vise aussi une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à un moment de l'année. Certains membres de la famille peuvent demander le crédit pour cette personne.

Combien vaut le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire en 2026?

Vous pouvez demander jusqu'à 20 000 $ de dépenses admissibles. Pour l'année d'imposition 2026, le crédit est de 14 % de vos dépenses; il peut donc réduire votre impôt fédéral d'au plus 2 800 $. Pour 2025, il est de 14,5 %, soit jusqu'à 2 900 $.

Une baignoire à porte est-elle admissible au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire?

Oui. L'ARC et les guides provinciaux donnent la baignoire à porte comme exemple de travaux admissibles. La baignoire doit faire partie de façon permanente du logement et vous aider à l'utiliser en sécurité.

Puis-je demander à la fois le crédit pour l'accessibilité domiciliaire et le crédit pour frais médicaux?

Oui. L'ARC permet de demander sous les deux crédits une dépense qui est admissible aux deux. Pour la demande de frais médicaux, seule la partie qui n'est pas remboursée par une remise ou un autre remboursement compte.

Dois-je envoyer mes reçus avec ma déclaration de revenus?

Non. L'ARC peut demander plus tard à voir vos factures et vos preuves de paiement. C'est pourquoi on les garde avec ses dossiers.

Puis-je demander des rénovations si je suis locataire?

Le crédit fédéral vise un logement dont vous êtes propriétaire, ou dont est propriétaire le membre de la famille qui fait la demande. En C.-B., un locataire et le propriétaire peuvent présenter ensemble une demande au BC RAHA si le logement est une suite autonome légale. Le loyer doit être inférieur aux limites d'abordabilité des loyers (Rent Affordability Limits) de BC Housing, et le propriétaire accepte de ne pas l'augmenter en raison des adaptations.

Mon fils ou ma fille peut-il demander le crédit pour des travaux faits dans ma maison?

Votre fils ou votre fille peut le demander s'il a demandé, ou pourrait demander, certains montants pour personnes à charge pour vous. Un proche qui peut demander votre montant pour personnes handicapées peut aussi le demander. Le total pour tout le monde ne peut pas dépasser 20 000 $ par année.

Le crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile existe-t-il encore?

Non. Le crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile visait seulement les années d'imposition 2021 et 2022. Le crédit fédéral reste offert aux résidents de l'Ontario.

Sources

  1. Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (Agence du revenu du Canada)
  2. RC4064 Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2025 (Agence du revenu du Canada)
  3. Taux d'imposition et tranches de revenu des particuliers, 2025 (Agence du revenu du Canada)
  4. Taux d'imposition et tranches de revenu des particuliers, 2026 (Agence du revenu du Canada)
  5. Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf pour 2025 (Agence du revenu du Canada)
  6. Rajustement selon l'indexation des montants d'impôt et de prestations des particuliers (Agence du revenu du Canada)
  7. Crédit d'impôt pour rénovations domiciliaires des aînés et des personnes handicapées (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
  8. Programmes d'aide à l'amélioration domiciliaire pour les aînés (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
  9. Programme d'adaptation et de réparation domiciliaires pour les aînés (Gouvernement de l'Alberta)
  10. Adapter un logement pour une personne handicapée : Adaptation for Independence (Gouvernement de la Saskatchewan)
  11. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (Gouvernement de la Saskatchewan)
  12. Options de logement et planification des soins (Safe and Healthy Home for Seniors) (Gouvernement du Manitoba)
  13. Aînés : finances (Gouvernement de l'Ontario)
  14. Guide des programmes et services pour les aînés : domicile et logement (Gouvernement de l'Ontario)
  15. Crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés (Revenu Québec)
  16. Ligne 462, point 24 : Crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés (Revenu Québec)
  17. À propos du Programme d'adaptation de domicile (Gouvernement du Québec)
  18. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire des aînés du Nouveau-Brunswick (Gouvernement du Nouveau-Brunswick)
  19. Programme de réparation pour les propriétaires (Gouvernement du Nouveau-Brunswick)
  20. Programme de réparation et d'accessibilité des logements (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
  21. Programmes de rénovation domiciliaire de l'Î.-P.-É. (Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard)
  22. Programme de modification domiciliaire (Société d'habitation de Terre-Neuve-et-Labrador)
  23. Lancement la semaine prochaine des programmes provinciaux de soutien aux propriétaires (Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)
  24. Demander du financement pour réparer votre logement (Gouvernement du Yukon)
  25. Réparation domiciliaire pour les aînés (Habitation TNO)
  26. Programmes d'accession à la propriété (Elders Housing Program) (Société d'habitation du Nunavut)
  27. Frais médicaux 2025 (RC4065) (Agence du revenu du Canada)
  28. Ligne 45355 : Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) (Agence du revenu du Canada)
  29. CIRHM : Qui peut demander le crédit (Agence du revenu du Canada)
  30. CIRHM : Comment demander le crédit (Agence du revenu du Canada)
  31. Taux annuels maximaux du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, en vigueur le 1er janvier 2026 (Anciens Combattants Canada)
  32. BC Rebate for Accessible Home Adaptations (BC RAHA) (BC Housing)
  33. Programme de modification du domicile et du véhicule (Gouvernement de l'Ontario)

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